Les astuces pour trouver le bon huissier de justice
Quels critères prendre en compte pour choisir un commissaire de justice ?
Compétences, qualités, métier, officier public ministériel
L’huissier de justice exerce une profession libérale réglementée, voici les critères que vous devriez prendre en compte lors de votre choix :
- Compétence et expérience : Recherchez un huissier de justice qui possède une solide formation juridique, une expérience pertinente dans le domaine qui vous concerne (civil, commercial, locatif, etc.) et une connaissance approfondie des procédures légales.
- Réputation et recommandations : Renseignez-vous sur la réputation de l’huissier de justice en consultant les avis, les témoignages et les recommandations d’autres personnes qui ont fait appel à ses services. Vous pouvez également demander des références à d’autres professionnels du droit.
- Localisation : Il est préférable de choisir un huissier de justice situé dans la même région que celle où vous avez besoin de ses services. Un huissier de justice local aura une meilleure connaissance des spécificités juridiques et des procédures locales.
- Disponibilité et réactivité : Assurez-vous que l’huissier de justice est disponible pour traiter votre affaire dans des délais raisonnables et qu’il est réactif à vos demandes d’information.
- Tarifs et transparence : Renseignez-vous sur les honoraires et les tarifs pratiqués par l’huissier de justice. Demandez un devis détaillé et assurez-vous que les frais sont transparents et compréhensibles. (Vous pouvez aussi vous renseigner pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle)
- Éthique et déontologie : Vérifiez que l’huissier de justice respecte les principes éthiques et déontologiques de la profession. Vous pouvez consulter les ordres ou les associations professionnelles pour vous assurer qu’il n’y a pas de plaintes ou de sanctions disciplinaires à son encontre.
- Communication : Choisissez un huissier de justice avec lequel vous pouvez communiquer facilement et efficacement. Une bonne communication est essentielle pour un suivi adéquat de votre affaire.
- Services complémentaires : Si vous avez besoin de services spécifiques, tels que la médiation ou la négociation, vérifiez si l’huissier de justice propose ces services supplémentaires.
Dans quel cas pouvez-vous faire appel à un huissier/commissaire de justice ?
Dans le cadre de litige, pour la réalisation d’un constat (ce procès-verbal de constat pourra servir de preuve en cas de procédure judiciaire), pour demander des conseils et pour bien d’autres raisons, il peut s’avérer très utile de faire appel à un huissier de justice/commissaire de justice.
Dans le cadre d’un litige et après avoir obtenu gain de cause, le juge vous délivre un titre exécutoire vous permettant de faire appliquer la décision de justice (le recouvrement d’une créance notamment).
– C’est alors que vous devrez faire appel à un huissier de justice/commissaire de justice pour l’exécution de cette décision de justice.
Un huissier de justice/commissaire de justice est également habilité à réaliser des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d’une décision de justice.
– Il est même recommandé de passer par un huissier dans ce genre de circonstance car il a les compétences pour que l’inventaire dressé soit considéré comme ayant une force probante avérée aux yeux de la justice.
Il peut être nécessaire d’informer un tiers d’un acte ou d’une décision de justice.
– L’huissier de justice/commissaire de justice pratique la signification en informant la partie adverse.
Lorsque quelqu’un voit doit de l’argent, un huissier est en capacité de procéder au recouvrement par une procédure simplifié de cet argent (il s’agit ici de petites créances).
Un huissier établit des constats, ce sera la preuve irréfutable de la survenue des faits au moment où l’huissier de justice les relates. Dans le cadre de la sortie d’un locataire, l’établissement du procès-verbal de constat d’état des lieux peut être dressé par huissier. L’état des lieux réalisé par huissier est une preuve plus forte que lorsque celui-ci est réalisé entre particuliers.
Peut-on contester l’acte d’un huissier ?
Il est possible de contester l’acte d’un huissier. La procédure diffère selon que l’acte concerne un procès qui est en cours de jugement, ou sur un autre acte.
Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l’affaire.
Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation (article 55 du Code de procédure civile : L’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.”
Comment trouver un huissier ? Comment contacter un huissier de justice ?
Faire appel à CBO Huissier Paris
Huissiers de justice à Paris, CBO peut intervenir pour répondre à toutes vos questions et vous informer de vos droits. Conseils, faire appliquer des décisions de justice, recouvrement de créances, besoin de tous types de constats, notre zone géographique de compétence territoriale comporte tous les arrondissements de Paris ainsi que l’Ile-de-France du ressort de la Cour d’appel de Paris. Vous pouvez nous contacter aux horaires d’ouverture au 01 53 58 33 60 pour prendre rendez-vous ou au 06 42 83 36 27 en cas d’urgence.
