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dissolution du Pacs

DISSOLUTION DU PACS

DISSOLUTION DU PACS 2560 1920 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce que le Pacs ? Un pacte civil de solidarité (Pacs) est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du…

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nantissement judiciaire

Le nantissement judiciaire

Le nantissement judiciaire 2560 1707 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce qu’un nantissement ? Le nantissement est une sûreté qui peut être prise sur un fonds de commerce, des actions, des…

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saisie attribution

Qu’est-ce que la procédure de saisie-attribution ?

Qu’est-ce que la procédure de saisie-attribution ? 640 427 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce que la procédure de saisie attribution par un huissier de justice / commissaire de justice ? Définition de la…

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RPVA Paris, Réseau Privé Virtuel des avocats

RPVA Paris, Réseau Privé Virtuel des avocats 1000 750 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce que le RPVA Paris, Réseau Privé Virtuel des Avocats ? Le RPVA est un réseau informatique (e-barreau) permettant la…

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Quelle assurance pour un propriétaire non occupant ?

Quelle assurance pour un propriétaire non occupant ? 2000 1059 CBO - Grand Paris Justice

Un appartement inhabité peut devenir un cauchemar pour son propriétaire en cas de sinistre ou dégât(s). En effet, il existe…

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sommation interpellative

Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ?

Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ? 2560 1706 CBO - Grand Paris Justice

Définition juridique de la sommation interpellative : La sommation interpellative est un type de sommation réalisable par un huissier de…

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assignation huissier

Assignation huissier

Assignation huissier 586 418 CBO - Grand Paris Justice

Assignation huissier L’assignation à un procès – pourquoi ? Le respect de l’équilibre entre les différentes parties du procès est…

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Qu’est-ce qu’une saisie-vente ?

Qu’est-ce qu’une saisie-vente ? 925 1397 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce qu’une saisie-vente ? La saisie-vente permet d’immobiliser les biens d’un débiteur afin de procéder à leur vente afin de solder…

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Quels sont les droits des animaux ?

Quels sont les droits des animaux ? 925 694 CBO - Grand Paris Justice

 Le projet de loi de modernisation des droits des animaux. Depuis 1978, il existe la Déclaration des droits de l’animal en…

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Qu’est-ce que le droit à l’erreur URSSAF ? Quels changements législatifs en 2020 ?

Qu’est-ce que le droit à l’erreur URSSAF ? Quels changements législatifs en 2020 ? 925 617 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce que le droit à l’erreur URSSAF ? Le droit à l’erreur se présente sous deux formes: Le droit à…

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