Que faire en cas de non paiement de facture : solutions et démarches En cas de non-paiement de facture, il…
read moreQu’est-ce que l’exécution forcée et comment fonctionne-t-elle ? L’exécution forcée est un mécanisme juridique, permettant à un créancier, de récupérer…
read moreQu’est-ce qu’une demande en injonction de payer : définition et étapes La demande en injonction de payer est une procédure…
read moreQu’est-ce qu’une mise en demeure ? Définition, conséquences et réactions Une mise en demeure est une notification formelle demandant à…
read moreLes astuces pour trouver le bon huissier de justice Quels critères prendre en compte pour choisir un commissaire de justice…
read moreRecouvrement des loyers impayés après expulsion Le recouvrement des loyers impayés après une expulsion fait référence au processus de récupération…
read moreLa saisie de NFT La saisie de NFT (Non-Fungible Tokens) par un huissier de justice est une procédure légale qui…
read moreDélai prescription dette après jugement La prescription de votre dette est de 10 ans, ce qui correspond au nouveau délai…
read moreSignification de jugement par huissier Signification d’un jugement : définition Le Code de procédure civile en son article 675 dispose que…
read moreHuissier vente aux enchères L’huissier de justice et les ventes aux enchères : quel lien ? De prime abord les…
read more