Signification d’un jugement : définition
Le Code de procédure civile en son article 675 dispose que « les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement ».
En effet, la notification du jugement ou sa signification à l’adversaire, pour qu’il ait connaissance du jugement rendu à son encontre est une des conditions de l’exécution de la décision de justice.
Autrement dit, lorsqu’un jugement est rendu par un juge, la ou les personne(s) concernées par ce jugement en recevront l’information par voie de signification de jugement.
La signification d’un jugement par Commissaire de justice – Huissier de justice est la procédure par laquelle la partie au procès qui a gagné le procès porte officiellement le jugement rendu à la connaissance de la partie qui a perdu le procès.
Lorsque la partie adverse n’était pas composée que d’une seule personne, l’ensemble des parties perdantes doivent être signifiées, c’est-à-dire, doivent avoir reçu l’information concernant la décision de justice prise.
Les Commissaires de justice – Huissiers de justice ont un monopole légal pour la réalisation de certains actes, dont la signification d’actes de procédure pour diverses raisons comme le commandement de payer, assignation, d’une décision de justice…
Il n’est pas possible d’avoir recours à un avocat ou un notaire pour signifier un jugement.
Le recours à un Commissaire de justice – Huissier de justice est ici primordial.
Signifier le jugement par huissier de justice – Commissaire de justice : une obligation ?
La signification du jugement emporte deux conséquences :
- La signification du jugement fait courir le délai durant lequel la partie perdante peut faire appel à l’encontre du jugement. Ce délai est d’un mois en matière civile.
Autrement dit, La date de la notification, qui fait courir le délai d’appel, ne produit cet effet que si la notification est régulière (V. ainsi Civ. 2e, 9 juin 2011, no 10-11.004
À savoir : La notification du jugement doit faire apparaître le délai de recours pour faire appel ou opposition et ses modalités (comme le dispose l’article du Code de procédure civile Article 680 du Code de procédure civile).
Il est également nécessaire d’indiquer dans la signification du jugement le lieu où le recours doit être exercé (décision de justice V. Civ. 2e, 10 févr. 2011, no 10-10.333).
La ou les décisions doit impérativement mentionner les voies de recours ouvertes, notamment la juridiction territorialement compétente (décision de justice Soc. 29 mai 2013, no 12-13.357).
- Lorsque le délai de recours est passé, le jugement rendu par le juge a force exécutoire (article 504 du Code de procédure civile).
L’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution donne la définition du titre exécutoire. À savoir qu’il est possible d’obtenir l’exécution forcée des jugements ayant cette force de titre exécutoire (article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Dans cette situation, la signification préalable du jugement par huissier de justice – commissaire de justice est obligatoire avant toute mesure d’exécution forcée de ce jugement, peu importe la nature du jugement prononcé.
À défaut de signification, la partie perdante pourra s’opposer à l’exécution du jugement.
Recourir à un Huissier – Commissaire de justice pour la signification de jugement
Si vous souhaitez procéder à la signification d’un jugement rendu en votre faveur à la partie perdante vous devez :
Contacter CBO Huissiers si nous sommes territorialement compétents pour prendre en charge votre demande, c’est-à-dire si le jugement a été rendu dans le ressort du Tribunal d’Instance qui s’applique à nous (Paris – Ile de France).
- Étude CBO GRAND PARIS JUSTICE
- 32, Avenue Charles Floquet 75 007 PARIS
- 01 53 58 33 60
- URGENCE CONSTAT & SIGNIFICATION – 06 42 83 36 27
- contact@cboparis.com
Il faudra au moment du rendez-vous nous remettre l’original du jugement rendu. Nous nous occuperons par la suite de faire la signification à la partie concernées par le biais d’une remise de la signification en main propre à la personne, tel que le dispose l’article 654 du Code de procédure civile.
À savoir : Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence comme le prévoit l’article 655 et suivants du Code de procédure civile.
Attention : Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants, c’est-à-dire aux avocats de la partie perdante, dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle comme le dispose l’article 678 du Code de procédure civile.
