La saisie de NFT
La saisie de NFT (Non-Fungible Tokens) par un huissier de justice est une procédure légale qui vise à bloquer ou à saisir des actifs numériques uniques, tels que des œuvres d’art numériques ou des objets de collection, qui sont représentés par des jetons non fongibles sur une blockchain.
Voici un résumé succinct du processus de saisie de NFT par un huissier de justice :
- Identification et localisation : L’huissier de justice doit identifier et localiser les NFT qui font l’objet de la saisie. Cela peut impliquer une recherche sur les plateformes de blockchain où les NFT sont émis et échangés.
- Signification de l’acte de saisie : Une fois les NFT identifiés, l’huissier de justice signifie l’acte de saisie au détenteur ou au propriétaire des NFT. Cela peut être fait électroniquement ou physiquement, en fonction des règles et des procédures en vigueur.
- Blocage des jetons : Après la signification de l’acte de saisie, l’huissier de justice peut procéder au blocage des NFT. Cela peut impliquer la collaboration avec les plateformes de blockchain concernées pour geler ou restreindre les droits de transfert des NFT.
- Conservation des jetons : L’huissier de justice peut être responsable de la conservation sécurisée des NFT saisis pendant la procédure judiciaire en cours. Cela garantit que les actifs numériques sont protégés jusqu’à ce que la décision finale soit rendue par le tribunal.
- Vente ou restitution des jetons : Une fois que la décision judiciaire est rendue, les NFT saisis peuvent être vendus aux enchères ou restitués en fonction du résultat de l’affaire et des droits légaux des parties impliquées.
Il est important de noter que la saisie de NFT par un huissier de justice peut être un domaine relativement nouveau et en constante évolution, avec des considérations juridiques et techniques spécifiques liées à la nature des actifs numériques.
Les procédures et les réglementations peuvent varier en fonction du pays et du cadre juridique applicable.
Qu’est-ce qu’un NFT ?
Un NFT, pour Non-Fungible token en anglais et jeton non fongible ou non échangeable en français, désigne un produit numérique étant le seul disponible, authentique et unique.
Ce token, ce jeton en français, n’est donc pas fongible et n’est donc pas interchangeable.
Autrement dit, contrairement à un bitcoin qui s’échange comme un billet de banque contre un autre bitcoin ou autre billet de banque, un NFT ne s’échange pas.
Il n’existe à ce jour, aucune règlementation spécifique et si nous prenons la définition de l’article L552-2 du code monétaire et financier, le jeton est :
“un bien incorporel représentant sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés, au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien”.
Première saisie de NFT dans une enquête pour fraude fiscale
L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que :
“Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire.”
Étant un meuble incorporel il semble que seule la seule façon de procéder à une saisie de ce produit soit par la voie de la saisie des droits incorporels.
Cette procédure est en effet celle qui a été utilisée dans le cadre de la saisie d’une marque par exemple.
L’administration fiscale britannique a annoncé le 14 février 2022 la première saisie de NFT dans le cadre d’une enquête pour fraude.
Les crypto-actifs saisis représentaient une valeur d’environ 5.000 livres sterling chacun par l’administration en Grande Bretagne.
Recourir à CBO Huissier Paris pour une saisie
Contactez-nous puisque nous sommes territorialement compétents pour prendre en charge votre demande, c’est-à-dire si le jugement a été rendu dans le ressort du Tribunal d’Instance qui s’applique à nous (Paris – Ile de France).
- Étude CBO GRAND PARIS JUSTICE
- 32, Avenue Charles Floquet 75 007 PARIS
- 01 53 58 33 60
- URGENCE CONSTAT & SIGNIFICATION – 06 42 83 36 27
- contact@cboparis.com
Il faudra au moment du rendez-vous nous remettre l’original du jugement rendu. Nous nous occuperons par la suite de faire la signification à la partie concernées par le biais d’une remise de la signification en main propre à la personne, tel que le dispose l’article 654 du Code de procédure civile.
