Qu’est-ce que l’acte de saisie-contrefaçon réalisé par un huissier de justice / commissaire de justice ?
La saisie-contrefaçon est l’acte d’huissier de justice / commissaire de justice, aussi dit acte conservatoire permettant de constituer la preuve de la contrefaçon de tous types (documents, articles de consommation, luxe, …). Cette procédure permet au titulaire d’un brevet ou de tout droit de propriété intellectuelle de prouver la contrefaçon par la saisie réelle ou descriptive du produit identifié.
Pour confirmer l’existance d’une contre-façon, l’huissier de justice / commissaire de justice peut mandater un expert.
Via cette procédure, l’huissier de justice / commissaire de justice pourra procéder à la saisie des objets contrefaits identifiés. La saisie-contrefaçon est souvent qualifiée de « reine des preuves » pour les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Aussi, nous vous recommandons rapidement l’appel à un huissier de justice / commissaire de justice en cas d’identification de copie et/ou contrefaçons.
Dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, l’huissier peut dresser un procès-verbal de constat de contrefaçons
L’huissier de justice / commissaire de justice va réaliser un procès-verbal de contrefaçons permettant :
– De lister les objets identifiés
– De lister les constatations réalisées, potentiellement à l’aide d’un expert
– D’indiquer tous les éléments factuels permettant de comprendre l’étendue et le volume des contrefaçons identifiées
Après ce constat d’huissier, le demandeur pourra assigner en justice celui qui a potentiellement produit ces contrefaçons.
L’infraction de contrefaçon est, au sens large, la reproduction, la représentation ou l’imitation, en tout ou en partie, d’un produit ou de certaines caractéristiques d’un produit sans l’autorisation de l’auteur et donc la violation de ses droits de propriété intellectuelle. Les articles L335-2 et suivants de la loi sur la propriété intellectuelle définissent les contours de cette notion et fixent les sanctions.
Pour protéger vos droits, notre étude d’huissiers de justice / commissaires de justice peut réaliser un constat de dépôt de brevet, modèle ou marque
Artistes, créateurs d’entreprises, écrivains, artisans, nous pouvons tous être victimes de copie ou de contrefaçon de produits, de biens ou de propriété intellectuelle. Notre étude peut vous aider à protéger vos droits (constat de dépôt de modèle ou brevet) et agir en cas de contrefaçon identifiée via une saisie-contrefaçons.
Nous disposons d’un réseau d’experts établi afin de factualiser l’identification de contrefaçons (art, luxe, écrits, …).
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 3 juillet 2019 qu’il appartient à l’huissier de justice / commissaire de justice d’effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l’ordonnance autorisant la mesure.
