Qu’est-ce que le RPVA Paris, Réseau Privé Virtuel des Avocats ?
Le RPVA est un réseau informatique (e-barreau) permettant la communication sécurisée entre avocats et juridictions.
En tant que tel, il facilite tous les échanges de documents et actes relatifs à des procédures civiles et pénales en respectant les dispositions légales. Les avocats peuvent ensuite, par l’intermédiaire du service e-barreau, communiquer des conclusions, des documents ou un jugement aux différentes juridictions (Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce, Tribunal de Paris, Cour d’appel).
Le RPVA est-il utilisé ? par qui ?
Le RPVA a été créé en 2005 par le Conseil national des barreaux (CNB) en accord avec le Ministère de la justice pour faciliter le quotidien des professionnels du droit. Notamment, le RPVA est le réseau informatique sécurisé (accès nécessitant un clé USB avec un certificat d’authentification) destiné à la communication électronique des avocats avec les juridictions. Ce service facilite la dématérialisation des procédures.
Le RPVA à Paris : un outil numérique encore sous-exploité dans les procédures civiles
Malgré ses avantages en termes de communication juridique dématérialisée, le Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) reste encore peu exploité à Paris, notamment dans les procédures civiles. Les acteurs du monde juridique tels que les avocats du barreau de Paris sont pourtant formés à l’utilisation de cet outil mis en place par le Conseil national des barreaux (voir cet publication à propos du nouvel e barreau). Cependant, la notification par RPVA ne peut remplacer l’intervention d’un huissier de justice, seul habilité à donner une valeur authentique aux actes de procédure civile. Pour le moment, les habitudes en matière civile privilégient encore majoritairement le passage devant huissier pour toute notification. Le RPVA parisien doit donc encore gagner en notoriété et démontrer sa fiabilité auprès des praticiens du droit pour s’imposer comme un outil clé de la procédure civile dématérialisée.
RVPA Paris : en conclusion, le service électronique de RPVA reste encore peu utilisé
Le barreau de Paris dispense de nombreuses formations au RPVA. Les termes de l’article 651 du code de procédure civile sont clairs. « Les actes sont portés à la connaissance des parties concernées par la notification qui leur est faite. La notification faite par huissier est un service. ».
Par conséquent, une notification par RPVA ne peut pas se prévaloir des qualités conférées par l’intervention d’un huissier de justice / commissaire de justice. En effet, c’est uniquement l’huissier de justice / commissaire de justice qui confère une valeur authentique à la transmission au sens de l’article 1317 du code civil et contrôle la conformité du contenu de l’envoi.
FAQ
Comment signifier un jugement par RPVA ?
La signification d’un jugement par RPVA requiert l’envoi électronique sécurisé du document au destinataire via la plateforme dédiée. L’avocat doit posséder un certificat RPVA valide.
Comment accéder au RPVA ?
L’accès au RPVA nécessite l’obtention d’une clé électronique délivrée par le Conseil National des Barreaux aux avocats inscrits au barreau.
Comment obtenir une clé RPVA ?
La clé RPVA s’obtient sur demande auprès du Conseil de l’Ordre dont dépend l’avocat. Un formulaire spécifique est à remplir avec engagements de confidentialité. Le Nouvel e-barreau propose régulièrement des formations et des rendez-vous d’information pour accompagner les avocats dans leurs demandes, notamment après des mises à jour du code de procédure civile sur l’utilisation du RPVA.
Qu’est-ce que la clé RPVA ?
La clé RPVA est un dispositif électronique sécurisé permettant aux avocats de s’authentifier sur le Réseau Privé Virtuel Avocats pour échanger des documents dématérialisés.
Comment notre étude d’huissier de justice / commissaire de justice peut vous accompagner dans la signification de vos actes à Paris et en Ile-de-France ?
En cas de dysfonctionnement du RPVA ou en cas de signification d’actes à réaliser en urgence, afin d’éviter tout litige, la signification par huissier de justice / commissaire de justice avant l’expiration du délai est privilégiée.
