Qu’est-ce qu’une demande en injonction de payer : définition et étapes
La demande en injonction de payer est une procédure judiciaire rapide permettant de recouvrer des dettes impayées, comme les loyers ou les factures. Mais qu’est-ce qu’une demande en injonction de payer ? Ce guide détaille cette procédure, les conditions à remplir et comment l’engager.
Points Clés
- La demande en injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant aux créanciers de récupérer des dettes impayées rapidement.
- Pour être recevable, une demande doit concerner des créances certaines, liquides et exigibles, et respecter des conditions strictes définies par le Code de procédure civile.
- La décision du juge, qui est non motivée, se traduit par une ordonnance d’injonction de payer, pouvant être contestée par le débiteur dans un délai d’un mois.
Définition de la demande en injonction de payer
Une demande en injonction de payer est une procédure rapide et non contradictoire, permettant à un créancier de récupérer des créances spécifiques, par une décision de justice.
L’objectif principal de l’injonction de payer est de fournir un moyen juridique rapide et efficace pour récupérer une dette impayée.
Cette procédure est particulièrement utile pour les créances telles que :
- les loyers impayés
- les factures non réglées
Toute personne ou entreprise ayant une créance éligible peut initier une demande en injonction de payer. Pour une personne morale ou physique, l’injonction de payer est une procédure très intéressante pour recouvrer ses créances.
Conditions nécessaires pour une injonction de payer
Avant : Pour qu’une demande en injonction de payer soit recevable, certaines conditions strictes doivent être remplies. Les créances admissibles doivent être contractuelles ou statutaires et d’un montant précis. Le Code de procédure civile définit de manière restrictive les créances pouvant faire l’objet d’une injonction de payer. Généralement, elles doivent être fondées sur un contrat, une obligation statutaire ou un effet de commerce.
Après : Pour qu’une demande en injonction de payer soit recevable, certaines conditions strictes doivent être remplies :
- Les créances admissibles doivent être contractuelles ou statutaires.
- Les créances doivent avoir un montant précis.
- Le Code de procédure civile définit de manière restrictive les créances pouvant faire l’objet d’une injonction de payer.
- Généralement, elles doivent être fondées sur un contrat, une obligation statutaire ou un effet de commerce.
Une créance doit être certaine, liquide et exigible pour être prise en compte. Une créance “certaine” signifie qu’elle est clairement définie et incontestable. Pour être qualifiée de “liquide”, le montant de la créance doit être précisé sans ambiguïté. Enfin, la créance doit être “exigible”, ce qui signifie qu’elle est déjà due au moment de la demande. L’état de non-paiement et l’exigibilité de la créance doivent être clairement détaillés dans la requête.
Une créance doit être :
- Certaine : cela signifie qu’elle est clairement définie et incontestable.
- Liquide : le montant de la créance doit être précisé sans ambiguïté.
- Exigible : cela signifie qu’elle est déjà due au moment de la demande.
De plus, la créance doit être impayée et non prescrite, pour pouvoir faire l’objet d’une injonction de payer. Le juge s’assurera que tous ces critères sont remplis avant de statuer sur la demande en injonction de payer. Une créance arrivée à échéance et un montant déterminé sont essentiels pour convaincre le juge du bien-fondé de la demande.
Compétence juridictionnelle pour une injonction de payer
La compétence juridictionnelle pour une demande en injonction de payer varie en fonction du montant et de la nature de la créance. Les tribunaux compétents sont déterminés selon ces critères spécifiques.
En cas de créances commerciales, les tribunaux de commerce sont particulièrement désignés pour examiner ces demandes.
Tribunaux compétents
Pour les créances commerciales, la demande d’injonction de payer doit être adressée au tribunal de commerce, qui est spécialisé dans ce domaine. Les créances civiles, en revanche, doivent être soumises au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. Le montant de la créance joue également un rôle crucial dans la détermination du tribunal compétent.
Le tribunal compétent est généralement celui du lieu de résidence ou du siège social du débiteur. Dans le cas d’impayés de charges de copropriété, la demande doit être adressée au tribunal du lieu où se trouve l’immeuble.
Le dépôt de la requête
Le dépôt de la requête en injonction de payer est structuré en plusieurs étapes. Voici les étapes à suivre :
- Rassembler les documents nécessaires pour la requête.
- Remplir le formulaire de requête en injonction de payer.
- Déposer la requête auprès du tribunal compétent.
- Attendre la décision du juge.
- Si la décision est favorable, procéder à l’exécution de l’injonction via l’intervention d’un commissaire de justice
Bien que l’assistance d’un avocat ne soit pas obligatoire, elle peut être bénéfique pour assurer la complétude et la précision de la requête.
Formulaires Cerfa nécessaires
Le formulaire Cerfa requis pour déposer une demande en injonction de payer est le Cerfa n° 12948*06. Le choix du formulaire dépend de la nature de la créance.
Outre le formulaire, plusieurs documents doivent être fournis avec la requête, tels qu’une facture impayée, un contrat, un bon de commande, et un accusé de réception du courrier de mise en demeure.
Contenu de la requête
La requête en injonction de payer doit inclure des informations précises sur le demandeur, le débiteur, et le montant réclamé. Toute omission d’information essentielle peut conduire au rejet de la demande.
Il est donc impératif que la requête soit complète et bien documentée pour éviter tout retard ou refus.
Modes de transmission
Il existe plusieurs modes de transmission pour une demande en injonction de payer. Voici les options disponibles :
- La requête peut être soumise en ligne, ce qui est souvent la méthode la plus rapide et la plus efficace.
- Elle peut également être envoyée par voie postale.
- Enfin, il est possible de déposer la demande directement au greffe du tribunal.
Ces différentes méthodes vous permettent de choisir celle qui convient le mieux à votre situation.
Cependant, l’envoi par courrier nécessite le respect de certains délais, et le dépôt direct au greffe offre une méthode de transmission personnelle.
Décision du juge
La décision du juge dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer est cruciale. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire pour des créances non contestables.
La décision rendue par le juge se matérialise sous la forme d’une ordonnance d’injonction de payer, qui n’est pas motivée.
Processus non contradictoire
La procédure d’injonction de payer est caractérisée par son processus non contradictoire, c’est-à-dire sans audience ni information du débiteur préalable. Le juge se base uniquement sur les éléments fournis par le créancier.
Il prend sa décision sans convocation des parties, ce qui accélère considérablement la procédure.
Options après la décision
Après la décision du juge, plusieurs options s’offrent au créancier. Si la requête est validée, le créancier doit faire signifier l’ordonnance par voie de commissaire de justice au débiteur dans un délai de six mois.
Si la requête est partiellement acceptée, le créancier peut choisir d’accepter la décision ou de faire opposition. En cas de rejet, le créancier peut engager une procédure judiciaire classique, mais aucun recours n’est possible sauf ceux spécifiés par le code de procédure civile.
Opposition et exécution de l’ordonnance
Une fois l’ordonnance d’injonction de payer rendue, le débiteur a la possibilité de faire opposition.
Trois scénarios peuvent se présenter après le dépôt de la requête.
Opposition du débiteur
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction de payer. Pour déposer une opposition, le débiteur doit le faire sur papier libre au greffe, sans besoin de motiver l’opposition.
Après le dépôt de l’opposition, les parties sont renvoyées devant le tribunal pour une audience contradictoire qui aboutira à un jugement qui remplacera l’ordonnance d’injonction de payer. Le greffe notifie l’opposition au créancier.
Exécution de l’ordonnance
Si le débiteur ne conteste pas l’injonction de payer dans le délai d’un mois, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance. L’huissier de justice est chargé de signifier l’ordonnance au débiteur et d’apposer la formule exécutoire.
Le créancier dispose de six mois pour faire exécuter l’ordonnance, et en cas de non-respect par le débiteur, le titre exécutoire permet de saisir ses biens.
Coûts associés à une injonction de payer
Les coûts associés à une injonction de payer varient en fonction de plusieurs facteurs prévus au tarif des commissaires de justice.
Les frais de signification de la procédure sont à la charge du débiteur mais avancés par le créancier.
Des frais supplémentaires peuvent survenir en fonction de l’évolution de la procédure.
En résumé
La procédure d’injonction de payer offre une solution rapide, efficace et peu couteuse, pour le recouvrement des créances impayées. En respectant les conditions strictes requises et en suivant les étapes précises de la procédure, les créanciers peuvent obtenir une décision de justice exécutoire sans avoir à passer par une longue procédure judiciaire. La compétence juridictionnelle dépend de la nature et du montant de la créance, et il est essentiel de saisir le tribunal approprié pour garantir le succès de la demande.
L’injonction de payer se distingue par son processus non contradictoire, permettant au juge de statuer rapidement sur la base des éléments fournis par le créancier. En cas de décision favorable, il est crucial de suivre les procédures de signification et d’exécution de l’ordonnance pour assurer le recouvrement des sommes dues. Les coûts associés à cette procédure peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle pour les créanciers en difficulté financière. En conclusion, cette procédure est un outil intéressant pour les créanciers souhaitant récupérer des créances de manière efficace et légale.
Questions fréquemment posées
Quelle est la première étape pour déposer une demande en injonction de payer ?
La première étape pour déposer une demande en injonction de payer est de remplir le formulaire Cerfa n° 12948*06, tout en réunissant les documents justificatifs nécessaires comme les factures et les contrats. Cela garantit une procédure en bonne et due forme.
Quels sont les délais pour faire opposition à une ordonnance d’injonction de payer ?
Le débiteur a un délai d’un mois pour faire opposition à une ordonnance d’injonction de payer, en déposant sa demande au greffe du tribunal. Il est essentiel de respecter ce délai pour faire valoir ses droits.
Que se passe-t-il si la requête en injonction de payer est rejetée par le juge ?
Si la requête en injonction de payer est rejetée, le créancier doit engager une procédure judiciaire classique, car les recours sont limités aux dispositions du code de procédure civile.
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’une créance soit admissible à une injonction de payer ?
Pour qu’une créance soit admissible à une injonction de payer, elle doit être certaine, liquide et exigible. Cela signifie qu’elle doit être clairement définie, d’un montant précis et déjà due au moment de la demande.
