Les nouvelles technologies au service des huissiers de justice pour optimiser leur travail et améliorer leur efficacité
Les nouvelles technologies jouent un rôle croissant dans l’optimisation du travail des huissiers de justice et dans l’amélioration de leur efficacité. Voici un résumé succinct des façons dont les nouvelles technologies sont utilisées au service des huissiers de justice soutenu notamment par les LegalTech :
- Gestion électronique des dossiers : Les huissiers de justice utilisent des systèmes de gestion électronique des dossiers pour stocker et organiser les informations relatives à leurs affaires. Cela facilite l’accès aux documents, la recherche d’informations et la gestion des délais.
- Signification électronique : Les huissiers de justice peuvent utiliser des moyens électroniques pour signifier les actes, tels que la signification par voie électronique ou par courrier électronique. Cela permet un gain de temps et une réduction des coûts associés à la signification physique.
- Suivi des actes : Les technologies de suivi des actes permettent aux huissiers de justice de suivre l’état d’avancement des actes signifiés et de recevoir des confirmations de réception. Cela améliore la traçabilité des actes et facilite le suivi des procédures.
- Visioconférence : Les huissiers de justice peuvent utiliser la visioconférence pour tenir des réunions, des audiences ou des consultations à distance. Cela permet d’économiser du temps et des déplacements, tout en facilitant la communication avec les clients et les parties concernées.
- Solutions de paiement électronique : Les huissiers de justice proposent souvent des solutions de paiement électronique pour faciliter le règlement des dettes. Cela permet aux débiteurs de régler leurs obligations plus facilement et rapidement.
- Géolocalisation : Les huissiers de justice peuvent utiliser des applications de géolocalisation pour optimiser leurs déplacements et planifier efficacement les interventions sur le terrain.
- Sécurisation des données : Les huissiers de justice utilisent des technologies de sécurité des données pour protéger les informations confidentielles et sensibles des clients.
Le cas de la signification
La signification est une forme de notification, c’est la « formalité par laquelle on porte un acte à la connaissance d’une personne ».
Dans de nombreuses hypothèses, la loi impose le recours à un huissier de justice pour procéder à la notification de l’acte.
En effet, la signification comporte des qualités que l’on ne retrouve pas dans la simple notification par voie postale.
Par exemple, la date figurant en tête d’un acte d’huissier de justice a valeur authentique, c’est-à-dire qu’elle est présumée vraie par la justice.
La plus grande différence réside dans la manière de remettre le document, qui ne se résume pas au dépôt physique du document mais s’accompagne d’une explication quant à son contenu au destinataire pour s’assurer de sa compréhension.
L’importance d’une proximité est donc essentielle, que l’huissier puisse se déplacer pour expliquer notamment au destinataire l’enjeu de l’acte remis.
Depuis le 1er janvier 2017, chaque professionnel est compétent dans le ressort de la cour d’appel où il est établi.
Si un client lui demande de signifier un acte en dehors de limites de sa compétence, l’huissier de justice devra recourir aux services d’un confrère. Et c’est là qu’un premier aspect de la numérisation de son activité intervient.
Le début de l’utilisation des nouvelles technologies par un huissier de justice
Entre profession juridique
Dans ce but de coopération entre confrères, et pour des raisons de rapidité et d’efficacité, l’utilisation d’un outil numérique permettant de transmettre rapidement l’acte à signifier à un huissier de justice compétent sous forme de fichier PDF, puis d’assurer son suivi, a été proposé.
La Chambre Nationale des Commissaires de justice (CNCJ) a apporté son soutien à cette solution.
Entre huissier de justice et particulier
Lorsque la notification concerne un acte de procédure destiné à un particulier, en revanche, il est rare qu’une option par le biais des nouvelles technologies soit prévue.
Les huissiers de justice ont cherché à établir une signification électronique qui garantisse les mêmes qualités que la signification papier pour pouvoir bénéficier dans leur communication avec les particuliers également, ce la rapidité et l’efficacité des nouvelles technologies.
En pratique, un huissier de justice va :
- se connecter à une plateforme internet dédiée à cette pratique de communication professionnel du droit – particulier
- l’huissier va y déposer l’acte qui doit être remis au particulier dans un espace sécurisé, sorte de coffre-fort électronique
- le particulier reçoit ensuite l’information du dépôt de l’acte sur la plateforme internet en question
- celui-ci doit ensuite se connecter pour récupérer son acte, ce qui déclenchera un avis de réception envoyé automatiquement à l’huissier de justice.
Des réticences toujours présentes quant à ces nouvelles technologies
Le Code de procédure civile en sont article 748-2 illustre cette réticence car un consentement exprès doit toujours être recueillis pour les particuliers quant à l’utilisation d’internet et des nouvelles technologies.
Il y a deux raisons à cela :
- La signification électronique semble moins protectrice des droits du particulier par rapport à la forme classique. En effet, comme mentionné précédemment, la signification physique permettait au professionnel du droit de prendre le temps d’expliquer au particulier le contenu de l’acte signifié à la partie réceptrice. Ce qui se perd donc avec les nouvelles technologies.
- Les justiciables ne sont pas tous égaux face à l’utilisation d’internet et des nouvelles technologies.
Constats internet et réseaux sociaux
Dans quel cas faire appel à un commissaire de justice pour dresser un constat sur les réseaux sociaux ?
Les nouveaux types de conflits les plus souvent à l’origine d’un constat réseaux sociaux sont :
- La diffamation sur internet et les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, …)
- Le plagiat et la concurrence déloyale
- La publicité mensongère
Un constat réseaux sociaux réalisé par un Huissier de Justice / Commissaire de Justice peut vous permettre de faire face à ces problématiques.
Quand faire appel à un commissaire de justice – huissier de justice ?
Soyez très réactif : tout commentaire à caractère diffamatoire publié sur internet peut rapidement être modifié ou supprimé. Aussi, établir la preuve d’une diffamation par un huissier nécessite que vous demandiez une intervention rapide. Faire constater des déclarations diffamatoires sur internet par un huissier permettra de disposer d’une preuve solide si les commentaires devaient par la suite être supprimés. Depuis des ordinateurs ou téléphones portables il est important de garder les traces des messages textes, sms, images, vidéos.
L’huissier de justice / commissaire de justice dressera un constat réseaux sociaux ou constant en ligne (ou constat internet) en respectant la norme afnor nf Z67 147 afin de rapporter la preuve de propos diffamatoires sur internet. En pratique, le commissaire réalise des captures d’écrans en ligne et constate l’existence de commentaires, images, vidéos ou tout autre contenu. Ce contenu peut être une page, texte, animation, fichier Word, fichier PDF, fichier PowerPoint, ou tout autre format. Le constat peut porter sur tout type de site internet ou réseau social (Facebook, twitter, Instagram, LinkedIn, YouTube, google + …) et permet de constater des situations de harcèlement en ligne ou de cyberharcèlement. Le constat internet dressé par un commissaire de justice sera ensuite utilisé comme dans le cadre d’un éventuel procès.
Faire appel à CBO Huissier Paris
Huissiers de justice à Paris, CBO peut intervenir pour répondre à toutes vos questions et vous informer de vos droits. Conseils, faire appliquer des décisions de justice, recouvrement de créances, tous types de constats, notre zone géographique de compétence territoriale comporte tous les arrondissements de Paris ainsi que l’Ile-de-France du ressort de la Cour d’appel de Paris. Vous pouvez nous contacter aux horaires d’ouverture au 01 53 58 33 60 pour prendre rendez-vous ou au 06 42 83 36 27 en cas d’urgence. Consultez notre article si vous hésitez entre un huissier et un avocat.
