Un locataire peut-il repeindre ses murs de couleur ?
Question : Un locataire peut-il repeindre ses murs de couleur ? si un locataire repeint plusieurs pièces de son appartement ou maison qu’il loue avec des couleurs vives (alors qu’à son entrée dans les lieux, les couleurs étaient claires et plus « classiques »), à son départ, le propriétaire / bailleur peut-il exiger de sa part la remise en l’état initial des lieux ou la prise en charge des frais de peinture correspondants, notamment en ne rendant pas la caution du locataire ?
Réponse : Un locataire a le droit de repeindre les murs, mais attention aux couleurs choisies !
En principe, le propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que son locataire repeigne en couleur les murs du bien, sauf, selon la jurisprudence*, si les couleurs choisies sont « extravagantes » (ex : peinture couleur flashy) et « qu’elles empêchent une habitabilité normale des lieux ».
Repeindre un mur de couleur inhabituelle n’est donc pas un acte anodin et recevoir l’approbation du propriétaire du logement pourrait vous éviter un litige.
En matière de location, le principe est qu’un locataire peut faire des travaux de peinture comme il l’entend.
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 25 octobre 2011, a condamné un locataire à prendre à sa charge la réfection des murs qu’il avait lui-même repeints en rouge et vert. Parallèlement à cela, il faut garder à l’esprit qu’on ne peut reprocher au locataire d’avoir choisi des couleurs autres que « passe partout » dès l’instant qu’elles ne sont pas « excentriques »et qu’elles n’empêchent pas une « habitabilité normale » des lieux loués de par leur originalité.
Références juridiques :
– Articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
– Arrêt de la Cour d’appel de Nancy (26ème ch. civ. et com) du 1er février 1995
[« Le fait pour le preneur de n’avoir pas repeint l’appartement en blanc tel qu’il était à l’origine ne contrevient ni aux dispositions du contrat de bail, ni aux dispositions d’ordre public de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 »]
– *Arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 25 octobre 2011
Deux autres arrêts, rendus également en appel, ont donné des exemples de couleurs de peinture que le locataire peut retenir librement sans être tenu de payer en fin de bail des frais de remise en état, ces travaux de peinture ne constituant pas une transformation de la chose louée :
– le choix d’une couleur rouge vif pour les parois murales des toilettes, du pan du mur droit de la salle de bains et des murs de la salle de douche (CA Paris, 6ème ch. C, 20 septembre 2005, « SCI Rouget de l’Isle c/ Bernheim ») ;
– le choix des couleurs bleu, rose, mauve et bordeaux clair dès lors que celles-ci ne sont pas vraiment excentriques et n’empêchent pas une habitabilité normale (CA Paris, 6ème ch. B, 10 janvier 2008, « Fulrlaud c/ Virot »).
Notre étude est disponible en cas de litige entre propriétaire et locataire, de résiliation de bail, procédure d’expulsion, ou pour tout constat d’état des lieux (en savoir plus sur l’état des lieux par un huissier)
