Qu’est-ce qu’une hypothèque judiciaire ?
L’hypothèque est une sûreté judiciaire est constituée sur les immeubles.
Elle prend la forme d’une publicité provisoire, qui est effectuée à la conservation des hypothèques.
L’hypothèque provisoire est ensuite confirmée par une publicité définitive.
L’hypothèque, contrairement aux saisies conservation ne rend pas inaliénables l’immeuble sur lequel elle porte.
Le débiteur poursuivi garde la possibilité de vendre son immeuble s’il le souhaite. Par contre, les créanciers bénéficiant de l’hypothèque suivent l’immeuble en quelque main qu’il passe, pour être payés.
Les créanciers peuvent également poursuivre l’expropriation forcée en mettant en place une procédure de saisie immobilière.
Quels immeubles sont concernés ?
Seuls sont susceptibles d’hypothèques, les biens immobiliers qui sont dans le commerce. Ces immeubles et leurs accessoires réputés immeubles doivent être clairement désignés par le magistrat qui autorise cette mesure.
Comment procéder à la publicité provisoire ?
L’article R 532-1 du CPCE dispose : « L’inscription provisoire d’hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l’article 2 428 du Code Civil. Elle contient, en outre, l’indication du capital de la créance et ses accessoires ».
Une fois cette inscription provisoire effectuée, l’huissier de justice / commissaire de justice doit, à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d’inscription, informer le débiteur en lui signifiant un acte.
NB : la publicité provisoire se périme dans un délai de trois ans à compter de son inscription. Il est toutefois possible de la renouveler dans les mêmes formes et pour la même durée.
Quels sont les effets de l’hypothèque judiciaire provisoire ?
Si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, il y a consignation du prix. En pratique le notaire qui procède à la vente séquestrera les fonds au profit du créancier hypothécaire.
Dans ce cas la publicité définitive est inutile. La publicité définitive sera remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition, dans le délai de deux mois prévu à l’article R 533-4 du CPCE.
Que se passe-t-il en cas de concours avec une autre inscription d’hypothèque ?
La réponse est simple, les créanciers hypothécaires sont payés suivant l’ordre de leur inscription. L’inscription provisoire prend rang à la date de dépôt de la formalité initiale, si elle est confirmée par une publicité définitive.
Quelle est l’issue et l’effet de la publicité provisoire ?
Il faut obtenir un titre exécutoire pour consolider la publicité provisoire en publicité définitive.
Cet impératif n’est évidemment pas nécessaire si la publicité provisoire a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire.
L’inscription de l’hypothèque judiciaire définitive est opérée dans les mêmes conditions que la publicité provisoire.
L’effet de la publicité définitive est l’opposabilité de l’hypothèque, qui gardera pour date, celle de la publicité provisoire.
