Huissier vente aux enchères
L’huissier de justice et les ventes aux enchères : quel lien ?
De prime abord les ventes aux enchères et l’Huissier de justice n’ont pas de liens.
Cependant, une nouvelle profession de commissaire de justice est née depuis le 1er juillet 2022, réunissant ainsi les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Cette fusion a eu pour but d’élargir le domaine de compétences et les champs d’activité des deux professions, afin d’améliorer et de simplifier le service public de la justice.
Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la loi Croissance et activité du 6 août 2015 et de la création, dès 2019, de la Chambre nationale des commissaires de justice.
Avec cette nouvelle profession née donc de la fusion de l’Huissier de justice et du Commissaire priseur, le Commissaire de justice devient le premier relais de l’État et de la justice sur le terrain, proposant un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités.
La vente aux enchères : définition
La vente aux enchères se définit comme une vente ouverte au public, à l’issue de laquelle le bien proposé est adjugé vendu au plus offrant.
La procédure d’une vente aux enchères fait intervenir plusieurs professions du droit : avocat, notaire, Commissaire de justice.
Chacune de ces professions a un rôle dans à jouer dans procédure très formelle de la vente.
Il faut tout d’abord différencier la vente aux enchères dite volontaire de la vente aux enchères dite vente judiciaire.
La vente aux enchères volontaire
Les vente aux enchères volontaire, ou ventes aux enchères publiques, sont simplement le résultat de la volonté d’un particulier ou d’un professionnel de vendre l’un ou plusieurs de ses biens par le biais d’un système d’enchère, dans un espace dédié à cela.
La personne, morale ou physique, devra alors se soumettre au jeu du plus offrant car la vente par ce biais résulte de la volonté des parties présentes dans la salle et nul part ailleurs.
À savoir : les ventes volontaires par adjudication, c’est le procédé juridique par lequel des acquéreurs ou des entrepreneurs sont mis en position d’acheter en libre concurrence.
La vente aux enchères judiciaire
La vente aux enchères judiciaire est également appelée vente forcée. Elle peut intervenir lors d’une liquidation judiciaire par exemple.
Celle-ci ne repose pas sur la volonté du propriétaire du ou des biens qui font l’objet de la vente car ceux-ci sont immobilisé par la justice et mis en vente sans son consentement dans le but de rembourser les créances de ce dernier.
Pourquoi faire appel à un Commissaire de justice ?
Dans le cadre d’une vente judiciaire
Le Commissaire de justice a pour missions principales la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, la saisie-vente et le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire des créances.
Son concours lors d’une procédure de vente judiciaire est cruciale puisqu’il s’agit précisément de faire saisir les biens qu’il faudra par la suite revendre, saisit qu’il est le seul à pouvoir réaliser.
Il se chargera dans un premier temps du commandement de payer, puis des assignations et de la notification du jugement, donc de l’ensemble des actes nécessaires au bon déroulement de la procédure.
Le Commissaire de justice devra également faire une étude du bien, il sera chargé d’en faire la description précise nécessaire à sa vente par la suite.
Dans une vente publique
Dans le cadre d’une vente aux enchères publique suite à la volonté du propriétaire, le Commissaire de justice reçoit le mandat de vente, vérifie l’authenticité du ou des biens puis il décrit le bien en détail et enfin il estime la valeur du bien.
Son concours est donc d’une aide précieuse.
Le tarif d’un Huissier de justice – Commissaire de justice dans une vente aux enchères
Le tarif du Commissaire de justice et est encadré par l‘arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires.
Dans le cadre d’une enchère publique, le prix est fixé par l’article. A. 444-3 :
“-La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant : a) Part à la charge du vendeur
5,00 %
b) Part à la charge de l’acheteur
12,00 %
Total
17,00 %
Dans le cadre d’une enchère judiciaire, le prix est fixé par l’article A. 444-2. :
“La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l’article A. 444-1 donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel :
« 1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ;
« 2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d’exploitation et la valeur de réalisation ;
« Selon le barème suivant :
De 0 à 1 725 €
1,500 %
De 1 726 € à 4 600 €
0,500 %
De 4 601 € à 34 500 €
0,250 %
Plus de 34 501 €
0,100 %”
Si vous avez par besoin d’un huissier en Ile de France dans le cadre de ventes aux enchères publiques ou ventes judiciaires – visite sur place possible pour éviter les frais de transport, qu’ils s’agisse de véhicules, voitures, mobilier style Louis XVI, meubles, instruments de musique ou autres objets (lots de céramiques, collection d’œuvres d’arts, aquarelles, tableaux, bijou,…) – contactez CBO PARIS – Etude Chaplais – Briedj – Orlandi – Huissier de Justice Paris au 01 53 58 33 60 aux heures ouvrées ou au 06 42 83 36 27 en cas d’urgence 24/24h 7/7j.
