Huissier Saint Maurice (94410)

DROIT DE LA CONSTRUCTION – DROIT IMMOBILIER

• Etat des lieux (d’entrée, de sortie, en matière locative ou évènementielle)
• Constat Huissier Saint Maurice 94 d’affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux
• Constat Huissier Saint Maurice 94 avant travaux
• Constat  de l’état des propriétés environnantes avant travaux
• Constat  de voierie
• Constat  d’état d’avancement de chantier
• Constat  d’abandon de chantier
• Procès-verbal de réception de chantier
• Constat de malfaçons
• Constat de dégât des eaux
• Troubles de voisinage (nuisances sonores ou olfactives, servitudes de vue ou de passage, hauteur de plantations…)

DROIT DE LA FAMILLE

• Constat en matière de visite et de droit de garde des enfants
• Constat  d’abandon du domicile conjugal
• Constat d’adultère
• Constat d’inventaire du mobilier avant mariage, divorce, établissement ou rupture de PACS

DROIT FISCAL

• Constat de destruction de stock
• Constat  de vétusté ou de non achèvement du bien immobilier

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

• Constat en matière informatique Huissier Saint Maurice 94
• Constat sur internet huisser Saint Maurice 94
• Constat de messagerie électronique
• Constat de SMS et de messages vocaux
• Constat d’enregistrements audio ou vidéo

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Constat de dépôt de manuscrits, de photographies, films pour pouvoir justifier de l’antériorité de la création de votre œuvre
• Constat en matière de brevets, dessins et modèles

DROIT SOCIAL

• Constat de grève Huissier Saint Maurice 94
• Constat d’abandon de poste
• Constat de refus de prise de poste
• Constat d’entretien verbal
• Constat de détournement de bases de données
• Constat de manquement aux obligations
• Constat de messagerie électronique sur le poste informatique du salarié
• Constat de vidéo surveillance
• Constat d’élections professionnelles (membres du conseil d’administration, du Comité Social et Économique, délégués du personnel, etc.)

Notre étude intervient à Saint Maurice 94 :

Saint Maurice est une commune du département du Val de Marne (94) dans la région Ile-de-France.

Saint-Maurice est une commune du département du Val-de-Marne de la région Ile-de-France. Il s’appelait Charenton-Saint-Maurice jusqu’en 1843. Saint-Maurice est une commune du Val-de-Marne, située sur la rive droite de la Marne, juste avant le confluent avec la Seine. Elle s’étend sur 1,43 km2. Il est situé près des villes de Charenton-le-Pont à l’ouest, de Joinville-le-Pont à l’est, de Maisons-Alfort au sud et de Paris au nord avec le bois de Vincennes.

Démographie et histoire Saint-Maurice 94

Le creusement des canaux de Saint-Maur en 1825 et de Saint-Maurice en 1864 favorise la création et la croissance du district à majorité rurale de Gravelle. À partir de la seconde moitié du XIXe siècle, toute la ville connaît un développement important. Sur 976 habitants en 1817, Saint-Maurice en 1866 en compte près de 5 000. Également en 1868, la mairie est inaugurée et construit la première école. Cette fois, le quartier adjacent au plateau de Vincennes. Il y a de belles maisons et des bâtiments de grande qualité. La Grande Rue (Rue du Maréchal Leclerc) du côté ouest est animée par de nombreux petits magasins ou boutiques d’artisanat. En 1842, la ville change de nom. Charenton-Saint-Maurice devient Saint-Maurice. En 1913, des studios de cinéma s’y sont installés (à l’emplacement actuel des bâtiments Panoramis), où des tournages prestigieux ont eu lieu jusqu’en 1971.

Informations juridiques utiles :

Un litige vous oppose à une personne ou une société demeurant dans cet arrondissement ? Selon le montant du litige et sa matière, vous devez saisir différentes juridictions :

Si votre litige porte sur une somme inférieure à 10 000€, ou s’il relève du droit de la consommation ou du domaine locatif, il vous faudra saisir :

Le Tribunal d’Instance
Tribunal d’instance Villejuif 94800
127-129 rue Jean Jaurès
94808 VILLEJUIF CEDEX

Si votre litige porte sur une somme supérieure à 10 000€ ou s’il relève du droit commun, il vous faudra saisir :

Le Tribunal de Grande Instance
Tribunal de grande instance Créteil 94000
rue Pasteur Vallery Radot
94011 CRETEIL CEDEX

Si votre litige relève du domaine commercial, il vous faudra saisir :

Le Tribunal de Commerce
Tribunal de commerce Créteil 94000
Immeuble « Le Pascal » Hall A 1 Av. du Général de Gaulle
94049 CRETEIL CEDEX

Si votre litige relève du contentieux prud’homal, il vous faudra saisir :

Le Conseil de Prud’hommes
Prud’hommes Villeneuve 04180
29 rue de Balzac BP 48
94192 VILLENEUVE ST GEORGES CEDEX

Votre litige a été jugé en première instance et vous souhaitez interjeter appel ?

Vous pouvez le faire auprès de :

La Cour d’appel de Paris
10 boulevard du Palais 75 001 Paris
Téléphone : 01 44 32 52 52

Informations juridiques utiles:

Vous êtes victime d’une infraction portant atteinte à votre personne ou à vos biens, vous devez prendre contact avec :

La commissariat de Saint-Maurice
26 rue de Conflans
94220 Charenton-le-Pont

Votre demande concerne un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, vous devez vous rendre au Pôle Accueil et service à l’usager de la Direction de l’urbanisme de la Mairie de L’Hay-Les-Roses:

La mairie de Saint-Maurice

Notre étude est disponible 7j/7 et 24h/24 pour toute signification d’actes en urgence : nos coordonnées d’urgence constat / urgence signification.