Huissier Fresnes (94260)

DROIT DE LA CONSTRUCTION – DROIT IMMOBILIER

• Etat des lieux (d’entrée, de sortie, en matière locative ou évènementielle) Huissier Fresnes 94
• Constat Huissier Fresnes 94 d’affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux
• Constat Huissier Fresnes 94 avant travaux
• Constat Huissier Fresnes 94 de l’état des propriétés environnantes avant travaux
• Constat Huissier Fresnes 94 de voierie
• Constat Huissier Fresnes 94 d’état d’avancement de chantier
• Constat Huissier Fresnes 94 d’abandon de chantier
• Procès-verbal de réception de chantier
• Constat de malfaçons
• Constat de dégât des eaux
• Troubles de voisinage huissier Fresnes 94 (nuisances sonores ou olfactives, servitudes de vue ou de passage, hauteur de plantations…)

DROIT DE LA FAMILLE

• Constat en matière de visite et de droit de garde des enfants
• Constat  d’abandon du domicile conjugal
• Constat d’adultère
• Constat d’inventaire du mobilier avant mariage, divorce, établissement ou rupture de PACS

DROIT FISCAL

• Constat de destruction de stock
• Constat  de vétusté ou de non achèvement du bien immobilier

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

• Constat en matière informatique Huissier Rungis 94
• Constat sur internet huisser Fresnes 94
• Constat de messagerie électronique
• Constat de SMS et de messages vocaux
• Constat d’enregistrements audio ou vidéo

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Constat de dépôt de manuscrits, de photographies, films pour pouvoir justifier de l’antériorité de la création de votre œuvre
• Constat en matière de brevets, dessins et modèles

DROIT SOCIAL

• Constat de grève Huissier Fresnes 94
• Constat d’abandon de poste
• Constat de refus de prise de poste
• Constat d’entretien verbal
• Constat de détournement de bases de données
• Constat de manquement aux obligations
• Constat de messagerie électronique sur le poste informatique du salarié
• Constat de vidéo surveillance
• Constat d’élections professionnelles (membres du conseil d’administration, du Comité Social et Économique, délégués du personnel, etc.)

Notre étude intervient à Fresnes 94 : Huissier Fresnes 94

La ville de Fresnes est située dans le département du Val de Marne (94) en Île-de-France et compte 27 556 habitants. Située à 12 km de Paris, la ville est membre de la métropole métropolitaine du Grand Paris, placée sous la juridiction territoriale du droit public Grand Orly Seine Bièvre.

Accessible par les autoroutes A6, A10 et A86, ainsi que par 8 lignes de bus. De grands projets de construction pour la ville sont prévus pour 2030 en collaboration avec les citoyens. La variété des actions menées, l’équipement, les nombreuses initiatives prises et la présence quotidienne d’agents proches de la population répondent aux exigences actuelles.

La ville de Fresnes a maintenu des mesures et des services de haute qualité pour la population afin d’améliorer continuellement toutes les mesures. Histoire récente de la ville de Fresnes: En 1985, ZAC Sablonnière-Tenine puis Groupe Saint-Eloi habitations et commerces. La couverture de l’A86 cache le trafic sous les espaces verts et réduit les nuisances.

En 1992, le pont piétonnier de la Bièvre, d’une longueur de 80 mètres, unit les deux parties de la ville. En 1999, la bibliothèque a été inaugurée et son influence s’est répandue dans tout le département. Depuis 2001, le conseil municipal a commencé à rénover le nord de la ville et a commencé à construire la ZAC Charcot-Zola, qui ouvre des installations publiques telles que des jardins d’enfants, des bâtiments résidentiels et des bâtiments résidentiels. En 2006, le centre de santé municipal a été transféré dans des locaux récemment rénovés et se consacre à offrir de meilleurs services d’hébergement et de soins aux malades.

Informations juridiques utiles :

Un litige vous oppose à une personne ou une société demeurant dans cet arrondissement ? Selon le montant du litige et sa matière, vous devez saisir différentes juridictions :

Si votre litige porte sur une somme inférieure à 10 000€, ou s’il relève du droit de la consommation ou du domaine locatif, il vous faudra saisir :

Le Tribunal d’Instance
Tribunal d’instance Villejuif 94800
127-129 rue Jean Jaurès
94808 VILLEJUIF CEDEX

Si votre litige porte sur une somme supérieure à 10 000€ ou s’il relève du droit commun, il vous faudra saisir :

Le Tribunal de Grande Instance
Tribunal de grande instance Créteil 94000
rue Pasteur Vallery Radot
94011 CRETEIL CEDEX

Si votre litige relève du domaine commercial, il vous faudra saisir :

Le Tribunal de Commerce
Tribunal de commerce Créteil 94000
Immeuble « Le Pascal » Hall A 1 Av. du Général de Gaulle
94049 CRETEIL CEDEX

Si votre litige relève du contentieux prud’homal, il vous faudra saisir :

Le Conseil de Prud’hommes
Prud’hommes Villeneuve 04180
29 rue de Balzac BP 48
94192 VILLENEUVE ST GEORGES CEDEX

Votre litige a été jugé en première instance et vous souhaitez interjeter appel ?

Vous pouvez le faire auprès de :

La Cour d’appel de Paris
10 boulevard du Palais 75 001 Paris
Téléphone : 01 44 32 52 52

Informations juridiques utiles:

Vous êtes victime d’une infraction portant atteinte à votre personne ou à vos biens, vous devez prendre contact avec :

Le Commissariat de Fresnes
Commissariat de police de L’Hay-les-Roses
18 Avenue Jules Gravereaux
94240 L’Hay-les-Roses

Votre demande concerne un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, vous devez vous rendre au Pôle Accueil et service à l’usager de la Direction de l’urbanisme de la Mairie de Fresnes :

MAIRIE DE FRESNES

1 Place Pierre et Marie Curie
94260 FRESNES
TÉL. 01 49 84 56 56

Notre étude reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarche : nous contacter.

Notre étude est disponible 7j/7 et 24h/24 pour toute signification d’actes en urgence : nos coordonnées d’urgence constat / urgence signification.