Constat réseaux sociaux

Définition de la diffamation :

Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est « toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps constitué auquel le fait est imputé ». Au vu de la jurisprudence, l’auteur de la diffamation est présumé avoir eu l’intention de nuire à la victime (Cass. civ. 2ème, 14 janvier 1998, n° du pourvoi : 94-19867). Il s’agit toutefois d’une présomption simple. L’auteur apporte la preuve contraire en avançant un fait justificatif admissible. Le contentieux en matière de diffamation et d’injure est particulièrement complexe. Aussi il reste important de se rapprocher d’un commissaire compétent.

Comment pouvons-nous vous aider si vous êtes victime de diffamation sur internet ?

Soyez très réactif : tout commentaire à caractère diffamatoire publié sur internet peut rapidement être modifié ou supprimé. Aussi, établir la preuve d’une diffamation par un huissier nécessite que vous demandiez une intervention rapide. Faire constater des déclarations diffamatoires sur internet par un huissier permettra de disposer d’une preuve solide si les commentaires devaient par la suite être supprimés.

L’huissier de justice / commissaire de justice dressera un constat réseaux sociaux ou constant en ligne (ou constat internet) en respectant la norme AFNOR Z67-147 afin de rapporter la preuve de propos diffamatoires sur internet. En pratique, le commissaire réalise des captures d’écrans en ligne et constate l’existence de commentaires, images, vidéos ou tout autre contenu. Ce contenu peut être une page, texte, animation, fichier Word, fichier PDF, fichier PowerPoint, ou tout autre format. Le constat peut porter sur tout type de site internet ou réseau social (Facebook, twitter, Instagram, LinkedIn, YouTube, google + …) et permet de constater des situations de harcèlement en ligne ou de cyberharcèlement. Le constat internet dressé par un commissaire de justice sera ensuite utilisé comme dans le cadre d’un éventuel procès.

Au-delà de l’établissement d’un constat, le délai de prescription pour agir au titre de la diffamation est court : 3 mois à partir de la 1^ère publication (article 65 de la loi du 29 juillet 1881).

2. Le plagiat dans un constat réseaux sociaux

Définition juridique du plagiat :

Il n’y a pas de définition juridique du plagiat. Le plagiat consiste en la copie proche ou exacte de l’œuvre d’autrui en omettant de le désigner.

Dans le cas d’une copie exacte, il s’agira de contrefaçon. Définis selon l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, « toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie […] est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. ». Aussi « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion […] d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. »

Comment pouvons-nous vous aider si vous êtes victime de plagiat ?

• Un commissaire peut vous permettre de faire valoir vos droits en apportant la preuve de l’antériorité démontrant que l’œuvre originale était pré-existante à l’œuvre contrefaite. Une fois une œuvre originale créée, effectuer un constat de commissaire permettra de lui donner une date certaine et votre antériorité sur l’œuvre.
• Un commissaire peut initier une procédure de saisie-contrefaçons, telle que définie dans les articles L332-1 à L332-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cette procédure rapide à mettre en œuvre n’exige qu’une ordonnance sur requête pour être réalisée. Il s’agit d’une mesure probatoire. L’objectif est d’apporter la preuve de la contrefaçon. Le constat de commissaire permet ainsi de produire une preuve en justice pour défendre les protections des droits d’auteurs. Le rôle du commissaire de justice est de constater l’élément que vous considérez comme contrefaisant afin que vous puissiez défendre vos droits.