Constat réglements de jeux-concours
La première loi qui délimite le cadre des jeux-concours et les règles à suivre remonte à 1993. Les organisateurs devaient déposer le règlement auprès d’un officier ministériel. Cela est terminé ! Depuis l’avènement des réseaux sociaux et l’importance les lois ont évolué. Les organisateurs de jeux-concours ne sont plus soumis à l’obligation de déposer leurs règlements chez un huissier de justice / commissaire de justice. Pour autant, cela ne veut pas dire que l’on peut faire ce que l’on veut ! En effet, il est vivement conseillé de rédiger un règlement clair, simple, et précis, afin de le transmettre aux participants. Il permet de préciser l’ensemble des dispositions du jeu-concours et sert également de preuve en cas de litiges. Il est donc préférable de soumettre votre travail au commissaire afin qu’il vérifie sa régularité.
Huissier règlement jeux concours
Le constat du règlement par un huissier de justice / commissaire de justice vous permettra quoi qu’il en soit de préserver vos droits, et d’éviter les impaires.
Constat réglements de jeux-concours sur Facebook :
Ce réseau social préconise un règlement. Le règlement doit contenir :
– Des règles officielles
– Des modalités de participation
– La date et l’heure de début et date et heure de fin
– La valeur des lots
– Quelle est la limite d’âge et de localisation
– Les coûts et d’obligation d’achat
Il est également possible de rediriger les participants sur vers une page d’un site internet ou le rendez-vous sera disponible.
Facebook demande qu’une mention de ce type apparaisse sur les posts : «Ce jeu-concours n’est ni organisé ni parrainé par Facebook. Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook.»
Constat règlements jeux-concours sur Twitter :
Twitter utilise son propre règlement concernant les jeux-concours sur sa plateforme.
Pour organiser un jeu-concours sur Twitter, vous inclure une règle qui empêche la création de comptes multiples pour participer. Il faut également empêcher la publication répétée d’un même tweet qui est considérée comme une participation multiple, afin que le tirage au sort sera équitable. Il est possible de centraliser les participations avec un hashtag ou la mention du compte de votre entreprise.
Constat règlements jeux-concours sur Instagram :
Instagram, utilise plusieurs types de jeux-concours : repost de photo, commente pour gagner, … Pour chacune des formes de jeu-concours, les règles sont pratiquement les mêmes que Facebook. En effet, Instagram appartient à Facebook.
Notre étude peut vous accompagner pour tout type de constats d’huissier.
Zone de compétences de l’étude d’huissier de justice / commissaire de justice à Paris Chaplais – Briedj :
Cette zone de compétence comprend toutes les communes des départements cités plus haut et bien sûr pour Paris :
- 1er arrondissement de Paris (75001)
- 2ème arrondissement de Paris (75002)
- 3ème arrondissement de Paris (75003)
- 4ème arrondissement de Paris (75004)
- 5ème arrondissement de Paris (75005)
- 6ème arrondissement de Paris (75006)
- 7ème arrondissement de Paris (75007)
- 8ème arrondissement de Paris (75008)
- 9ème arrondissement de Paris (75009)
- 10ème arrondissement de Paris (75010)
- 11ème arrondissement de Paris (75011)
- 12ème arrondissement de Paris (75012)
- 13ème arrondissement de Paris (75013)
- 14ème arrondissement de Paris (75014)
- 15ème arrondissement de Paris (75015)
- 16ème arrondissement de Paris (75016,75116)
- 17ème arrondissement de Paris (75017)
- 18ème arrondissement de Paris (75018)
- 19ème arrondissement de Paris (75019)
- 20ème arrondissement de Paris (75020)
- Hauts-de-Seine (92)
- Seine-Saint-Denis (93)
