Assignation huissier
L’assignation à un procès – pourquoi ?
Le respect de l’équilibre entre les différentes parties du procès est ce qui donne lieu à une justice égale et équitable.
Le fait d’informer les différentes parties à un procès des suites qui vont être données au dossier qui les opposent permet une justice égale et équitable.
L’huissier de justice – Commissaire de justice a pour mission de signifier différents exploits de justice et, plus particulièrement, l’assignation en justice.
Une assignation en justice : définition
Une assignation en justice est un acte délivré par huissier de justice – commissaire de justice.
L‘article 55 du code de procédure civile en donne la définition :
“L’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.”
Vous l’aurez compris, cet acte est un monopole de la profession d’huissier de justice – commissaire de justice. Seule cette profession est habilitée à faire une assignation en justice.
Cet acte permet au demandeur d’introduire une action en justice et permet la comparution de son adversaire, le défendeur, devant le tribunal pour lui permettre de se défendre à son action.
Autrement dit, une assignation en justice est un acte de procédure par lequel le demandeur va demander à l’huissier de justice – commissaire de justice, de faire connaitre au tribunal compétent son intention de saisir ce dernier dans le but de faire juger l’affaire qui sera décrite dans l’acte d’assignation.
Par la même occasion, cet acte va informer le défendeur qu’un procès est engagé contre lui l’invitant à comparaître au lieu et date indiqué sur l’acte d’assignation.
Cette procédure est résumée par l’article 53 du code de procédure civile.
Assignation en justice : la forme
L’assignation devant le tribunal par huissier permet d’être certain de la forme de l’acte.
En d’autres termes, l’assignation par huissier de justice sera de manière certaine légale et répondra aux exigences de l‘article 54 du code de procédure civile qui exige que l’acte mentionne, à peine de nullité, les éléments suivants :
“1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L’objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative.”
Autres mentions obligatoires à peine de nullité, comme le précise l’article 56 du code de procédure civile :
“1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.”
À savoir : l’huissier de justice est chargé de l’acte d’assignation en justice. Seule cette partie de “délivrance” est un monopole de cette profession.
Si vous le souhaitez, un avocat pourra se charger de la rédaction de l’acte d’assignation, que l’huissier – commissaire de justice se chargera ensuite de délivrer à la ou aux parties concernées.
Un exemple :
Si vous avez un litige qui vous oppose à un commerçant, vous pouvez charger votre avocat de la rédaction de l’acte d’assignation, une fois le document rédigé, vous confiez sa remise à un huissier de justice qui en notifiera à la fois le tribunal de commerce et le défendeur. (voir cet article sur les différences entre un huissier de justice et un avocat en termes de rôles et missions)
Le déroulement de la remise de l’acte d’assignation en justice devant le tribunal
Il faut ici distinguer selon que l’assignation doit être remise à une personne physique ou à une personne morale :
Remise de l’assignation à une personne physique – un particulier
Comme l’indique la partie précédente, le contenu même de l’acte diffère.
Pour une personne physique l’acte devra contenir les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs.
Pour ce qui est de la remise de l’acte, celui-ci sera remis en main propre à la personne physique par l’huissier de justice.
Remise de l’assignation à une personne morale
Concernant la forme de l’acte ici les éléments concernant la forme, la dénomination, le siège social et l’organe qui les représente légalement la personne morale seront nécessaire.
L’huissier de justice, à la demande du demandeur, remettra l’acte d’assignation en justice aux mains du représentant légal de la personne morale, le dirigeant par exemple.
À savoir : une assignation en justice doit parvenir aux mains du défendeur au moins 15 jours avant la date du procès. Ce délai est le délai jugé raisonnable pour permettre au défendeur de préparer son argumentaire de défense et de s’organiser pour être présent le jour du procès devant le tribunal. En cas d’absence du défendeur à son domicile, l’assignation peut être remise à une personne présente si son identité peut être établie ou un avis de passage lui sera laissé.
À savoir : le montant qui vous sera demandé par un huissier de justice – commissaire de justice pour une assignation (convocation devant un tribunal) est fixé par la réglementation (art L444-1 du Code de commerce).
Assignation huissier Paris & Ile de France
L’Etude CBO Chaplais – Briedj – Orlandi huissiers de justice associés vous accompagne pour tout besoin d’acte d’assignation :
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