Huissier Gournay-sur-Marne (93460)
Notre compétence à votre service : huissier Gournay-sur-Marne
La SCP CHAPLAIS BRIEDJ intervient dans la commune de Gournay-sur-Marne, tant pour les constats, que pour la signification d’actes et l’exécution des décisions de justice.
En effet, notre ressort est celui de la Cour d’appel de Paris : nous intervenons donc directement à Paris (75), en Seine-et-Marne (77), dans l’Yonne (89), en Essonne (91), en Seine-Saint-Denis (93) et dans le Val-de-Marne (94).
Notre localisation dans Paris nous permet d’intervenir très rapidement dans toute la commune de Gournay-sur-Marne
Notre étude réalise tous types de constats d’huissier Gournay-sur-Marne:
DROIT DES AFFAIRES
- Constat huissier Gournay-sur-Marne de pratique de concurrence déloyale, détournement de clientèle, parasitisme
- Constat de détournement de nom, usage illicite de marque
- Constat huissier Gournay-sur-Marne de tenue d’assemblée générale, de conseil de surveillance, de réunion
- Constat d’état de marchandises
- Constat huissier Gournay-sur-Marne de destruction
DROIT DES BIENS
- Constat huissier Gournay-sur-Marne d’état du matériel livré
- Inventaire huissier Gournay-sur-Marne à toutes fins
DROIT DE LA CONSTRUCTION – DROIT IMMOBILIER
- Etat des lieux (d’entrée, de sortie, en matière locative ou évènementielle)
- Constat huissier Gournay-sur-Marne d’affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux
- Constat avant travaux huissier Gournay-sur-Marne
- Constat huissier Gournay-sur-Marne de l’état des propriétés environnantes avant travaux
- Constat de voierie
- Constat d’état d’avancement de chantier
- Constat huissier Gournay-sur-Marne d’abandon de chantier
- Procès-verbal de réception de chantier
- Tout type de constat de malfaçons
- Constat de dégât des eaux
- Troubles de voisinage (nuisances sonores ou olfactives, servitudes de vue ou de passage, hauteur de plantations…)
DROIT DE LA FAMILLE
- Constat en matière de visite et de droit de garde des enfants
- Constat d’abandon du domicile conjugal ou constat d’adultère
- Constat d’inventaire du mobilier avant mariage, divorce, établissement ou rupture de PACS
DROIT FISCAL
- Constat de destruction de stock
- Constat de vétusté ou de non achèvement du bien immobilier
DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Constat en matière informatique huissier Gournay-sur-Marne
- Constat sur internet huissier Gournay-sur-Marne
- Constat de messagerie électronique
- Constat de SMS et de messages vocaux
- Constat d’enregistrements audio ou vidéo
DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Constat de dépôt de manuscrits, de photographies, films pour pouvoir justifier de l’antériorité de la création de votre œuvre
- Constat en matière de brevets, dessins et modèles
DROIT SOCIAL
- Constat de grève huissier Gournay-sur-Marne
- Constat d’abandon de poste
- Constat de refus de prise de poste
- Constat d’entretien verbal
- Constat de détournement de bases de données
- Constat de manquement aux obligations
- Constat de messagerie électronique sur le poste informatique du salarié
- Constat de vidéo surveillance
- Constat d’élections professionnelles (membres du conseil d’administration, du Comité Social et Économique, délégués du personnel, etc.)
Notre étude intervient à Gournay-sur-Marne :
GOURNAY-SUR-MARNE(93460)
Gournay-sur-Marne est une petite commune du département de la Seine-Saint-Denis située en bord de Marne. La ville a conservé un aspect bucolique de petit village malgré une urbanisation conséquente. Gournay-sur-Marne abrite un château du dix-septième siècle répertorié à l’inventaire des monuments historiques. La commune s’étend sur une superficie de 168 hectares et compte 6852 habitants (Insee 2015).
Informations juridiques utiles :
Un litige vous oppose à une personne ou une société demeurant dans cet arrondissement ? Selon le montant du litige et sa matière, vous devez saisir différentes juridictions :
Si votre litige porte sur une somme inférieure à 10 000€, ou s’il relève du droit de la consommation ou du domaine locatif, il vous faudra saisir :
Le Tribunal d’Instance
8 allée Baratin 93340 Le Raincy
Téléphone : 01 43 01 36 74
Si votre litige porte sur une somme supérieure à 10 000€ ou s’il relève du droit commun, il vous faudra saisir :
Le Tribunal de Grande Instance
173 avenue Paul Vaillant-Couturier 93000 Bobigny
Téléphone : 01 48 95 13 93
Si votre litige relève du domaine commercial, il vous faudra saisir :
Le Tribunal de Commerce
1-13 rue Michel de l’Hospital 93000 Bobigny
Téléphone : 08 91 01 11 11
Si votre litige relève du contentieux prud’homal, il vous faudra saisir :
Le Conseil de Prud’hommes
1-13 rue Michel de l’Hospital 93000 Bobigny
Téléphone : 01 48 96 22 22
Votre litige a été jugé en première instance et vous souhaitez interjeter appel ?
Vous pouvez le faire auprès de :
La Cour d’appel de Paris
10 boulevard du Palais 75001 Paris
Téléphone : 01 44 32 52 52
Vous souhaitez faire signifier un acte à l’étranger (hors Union Européenne) ?
Votre huissier de justice doit transmettre l’acte au :
Parquet du Tribunal de Grande Instance
Instance 173 avenue Paul Vaillant-Couturier 93000 Bobigny
Téléphone : 01 48 95 13 93
Informations juridiques utiles:
Vous êtes victime d’une infraction portant atteinte à votre personne ou à vos biens, vous devez prendre contact avec :
Le Commissariat de Noisy/Gournay-sur-Marne
1 bis avenue Émile Cossonneau 93160 Noisy-le-Grand
Téléphone : 01 55 85 80 00
L’autorisation de travaux est affichée à la mairie durant plusieurs semaines et peut être constatée par votre huissier de justice :
Mairie de Gournay-sur-Marne
10 avenue du Maréchal Foch 93460 Gournay-sur-Marne
Téléphone : 01 43 05 06 41
Notre étude reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarche : nous contacter.
Notre étude est disponible 7j/7 et 24h/24 pour toute signification d’actes en urgence : nos coordonnées d’urgence constat / urgence signification.
