La loi Finances 2020 prévoit la collecte et l’utilisation massives de contenus librement accessibles publiés sur les réseaux sociaux au moyen d’un traitement automatisé
L’article 57 de la loi de finances pour 2020, examiné lors de la réunion de la Commission du droit du mercredi 30 octobre 2019, prévoit une capture et une récupération de masse expérimentales et triennales d’informations librement accessibles, publiées sur les réseaux sociaux.
Quels conseils au contribuable ?
Concrètement, le fisc pourra scanner toutes les photos, captures d’écrans, textes, messages et autres interpellations disponibles par exemple, sur Facebook ou Instagram. Par exemple, s’afficher régulièrement aux côtés d’une Ferrari, mais qui rien déclarer aux impôts, pourrait éveiller les soupçons.
Vos données disponibles sur les réseaux sociaux doivent être soigneusement maîtrisées et rendues privées !
À savoir : si une donnée contribue à la reconnaissance des infractions fiscales, elle sera conservée au maximum 1 an après sa collecte et détruite. Toutefois, si elle est utilisée dans des procédures pénales, fiscales ou douanières, cette donnée peut être conservée jusqu’à la fin de la procédure.
Quelles infractions sont ciblées avec l’analyse des réseaux sociaux par le FISC ?
La mesure expérimentale du Gouvernement a été affinée avec la révision du texte. Le Gouvernement affirme cibler 3 infractions : l’économie souterraine, y compris les ventes illégales de tabac, les activités occultes et le mauvais domicile fiscal à l’étranger.
Comment notre étude d’huissier de justice / commissaire de justice peut vous accompagner dans la signification de vos actes à Paris et en Ile-de-France ?
En cas de signification d’actes à réaliser en urgence, afin d’éviter tout litige, la signification par huissier de justice / commissaire de justice avant l’expiration du délai est privilégiée.
