Qu’est-ce que le droit à l’erreur URSSAF ?
Le droit à l’erreur se présente sous deux formes:
- Le droit à l’erreur dans les déclarations : ne concerne que les employeurs
- Le droit à l’erreur dans le paiement : concerne tous les cotisants (toute personne redevables de cotisations URSSAF en France ou CGSS à l’étranger – CSS art. R 243-1 nouveau)
Ces deux droits sont respectivement codifiés dans les articles R 243-10 et R 243-11. Ils reproduisent, en les clarifiant et en les complétant, les dispositions précédemment prévues par les articles R 243-10 et R 243-19-1 du CSS.
Comment évolue le droit à l’erreur à l’égard de l’URSSAF en 2020 ?
Le décret n ° 2019-1050 du 11 octobre 2019 améliore les conditions dans lesquelles le cotisant peut revendiquer un “droit à l’erreur” à l’égard de l’URSSAF :
– Ce décret étend la possibilité de se prévaloir d’un droit en cas d’erreur dans les déclarations
– Il précise son utilisation en cas de retard de paiement des contributions
– Il modifie les règles de livraison des majorations de retard applicables en cas de recouvrement.
Quels sont les types d’erreurs qui sont sujets au “droit à l’erreur” ?
Le droit à l’erreur en cas d’erreur de déclaration du cotisant :
Dans certains cas, lorsque le cotisant ne s’est pas acquitté de ses cotisations de sécurité sociale dont il est redevable , il peut échapper au retard de paiement et aux pénalités prévues par la réglementation. En effet, il doit, pour cela dans un délai de 30 jours, remplir ou souscrire à un plan d’apurement auprès de l’URSSAF dont il rapporte (Code de la sécurité sociale, art. R. 243).
Néanmoins, cette remise ne sera possible que si le cotisant n’a pas connu de retard de paiement au cours des 24 mois précédents et que le montant des majorations et pénalités applicables est inférieur au plafond mensuel de sécurité sociale (3 428 euros).
Le droit à l’erreur et la suppression des majorations de retard en cas de contrôle URSSAF :
En cas de redressement URSSAF, l’augmentation de retard initiale de 5% du montant des contributions non versées ne sera plus due sauf:
– si le contributeur est soumis à une augmentation ou une pénalité pour l’une des raisons suivantes: abus de droit, non-respect suite à un contrôle précédent, travail dissimulé ou obstacle
– si le montant de l’ajustement est au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au date de sa notification (41 136 euros pour 2020)
Par ailleurs, les frais de retard de 0,2% supplémentaires restent applicables. Il n’est compté qu’à partir du 1er février de l’année suivant l’année au cours de laquelle les ajustements consécutifs au contrôle sont effectués.
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En cas de constats d’huissier de justice / commissaire de justice (grève, malfaçons, non-présentation d’enfants,…) ou en cas de signification d’actes à réaliser en urgence, afin d’éviter tout litige, la signification par huissier de justice / commissaire de justice avant l’expiration du délai est privilégiée.
