Le déréférencement sur internet est un droit, mais il n’est pas absolu
Après le refus de Google de supprimer les liens Web contenant des données personnelles, 13 personnes ont saisi le Conseil d’État. En parallèle, le Tribunal administratif supérieur a rappelé que le déréférencement n’est pas un droit absolu et qu’un équilibre doit être trouvé entre la protection de la vie privée des demandeurs et le droit à l’information.
Droit à l’oubli : Comment supprimer les résultats de recherche indiquant des informations personnelles de Google ?
Le droit au déréférencement ou droit à l’ouil permet de demander à un moteur de recherche comme Google ou Yahoo de supprimer certains résultats de recherche liés à son prénom et à son nom. Par exemple, si vous tapez votre nom dans le moteur de recherche, une ancienne photo pourrait apparaître.
Le droit à l’oubli n’impose pas aux moteurs de recherche de supprimer les informations. Seul le lien vers ces informations est supprimé (déréférencement de données). La demande est réalisée via un formulaire sur Internet. Cependant, ce droit à l’oubli, créé pour protéger la vie privée sur Internet, n’est pas absolu, comme le Conseil d’État vient de le rappeler dans 13 décisions du 6 décembre 2019.
En effet, avec l’explosion des réseaux sociaux et la quantité d’informations disponibles sur Internet, ce droit à l’oubli en ligne devient de plus en plus important. Surtout depuis mai 2014 avec l’introduction d’un formulaire «droit à l’oubli» (également appelé «formulaire de demande de suppression ») par le moteur de recherche Google. Ce processus supprime certains contenus en ligne des résultats de recherche Google, mais aussi de Bing ou Yahoo!
Le passage au RGPD des huissiers de justice va-t-il permettre de s’assurer du respect du droit à l’oubli ?
Avec le passage au RGPD, l’UE renforce sa politique de protection des données personnelles. Le RGPD va permettre le renforcement de la capacité de contrôle des citoyens sur l’utilisation de leurs données personnelles.
De par leurs activités, les études d’huissiers de justice sont amenées à collecter une grande quantité d’informations personnelles (noms, adresses, numéros de téléphones, situation maritale, …).
Le non-respect du RGPD par une étude d’huissiers sera passible d’une forte amende financière. Ce nouveau cadre juridique conserve les anciens droits sur les données personnelles tels que le droit à l’information, le droit d’opposition, le droit à l’information ou le droit de rectification et de suppression, tandis que de nouveaux droits tels que le droit de restreindre le traitement, le droit de s’opposer au profilage, le droit de Portabilité ou même le droit à l’oubli.
Notre étude peut vous accompagner dans la réalisation de tous types de constats, notamment constats internet et constats réseaux sociaux, ceci incluant tout constat urgent à Paris et en Ile-De-France.
