Les différences entre un huissier de justice et un avocat : Quand faire appel à l’un ou à l’autre ?
Bien que ces deux professions juridiques aient été mises en place par le garde des sceaux et soient régies par le code de procédure civile, il existe des différences entre l’huissier de justice et l’avocat. Dans cet article, nous allons passer en revue les principaux aspects et points communs entre ces deux métiers du droit afin de mieux comprendre leurs rôles respectifs. Grâce à une recherche approfondie, nous mettrons en lumière leurs domaines d’intervention, leurs prérogatives, leurs obligations comme la non divulgation ou encore leur approche dans la résolution des conflits. Nous verrons également comment huissier et avocat se positionnent l’un par rapport à l’autre.
Quel est le rôle des huissiers, des avocats ?
Pourquoi passer par un huissier de justice ?
- Rôle : L’huissier de justice est un officier ministériel chargé d’exécuter les décisions de justice, de signifier les actes et de procéder à des constats.
- Compétences : Les huissiers de justice ont le pouvoir de procéder à des saisies, des sommations, d’expulser des personnes, de recouvrer des dettes, de dresser des procès-verbaux de constat, etc.
- Domaines d’intervention : Ils interviennent principalement dans les litiges civils, commerciaux et locatifs, ainsi que dans l’exécution des décisions de justice.
Pourquoi passer par un avocat ?
- Rôle : L’avocat est un professionnel du droit qui apporte du conseil juridique, assiste et représente ses clients devant les tribunaux.
- Compétences : Les avocats sont formés pour fournir des conseils juridiques, rédiger des actes juridiques, plaider en justice et représenter leurs clients dans le cadre de procédures judiciaires.
- Domaines d’intervention : Les avocats peuvent intervenir dans divers domaines tels que le droit civil, le droit pénal, le droit du travail, le droit de la famille, etc.
- Un rôle de conseil donc : Il est possible de consulter un avocat pour avoir des informations sur la réglementation. En fonction du domaine il faudra s’orienter vers un avocat spécialisé dans le domaine en question. Un avocat est aussi là pour vous orienter sur la faisabilité d’un projet au regard de la loi.
À savoir : un huissier de justice peut également être consulté pour des conseils juridiques dans le domaine de la procédure civile. Un huissier de justice a également la possibilité de rédiger des contrats ou encore des statuts d’entreprise. - Un rôle de certification : L’avocat peut contresigner des actes sous seing privé.
- Un rôle de représentation : Un avocat peut plaider en justice pour le compte de ses clients et ce devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire mais aussi devant les tribunaux administratifs.
En tant que représentant l’avocat est habilité à accomplir toutes les formalités liées au procès pour le compte de ses clients. - Un rôle d’assistance : L’avocat est en droit de s’entretenir avec une personne placée en garde à vue et est, à la différence d’un huissier de justice, en capacité d’agir pour le compte d’un justiciable incarcéré.
Quand faire appel à l’un ou à l’autre ?
- Huissier de justice : Il est généralement recommandé de faire appel à un huissier de justice dans les situations où vous avez besoin d’une exécution forcée d’une décision de justice, de signifier un acte à une personne, de procéder à des constats objectifs ou de recouvrer des dettes impayées (des problèmes de recouvrement de créances).
- Avocat : Vous devriez faire appel à un avocat lorsque vous avez besoin de conseils juridiques, d’une représentation devant les tribunaux, de la rédaction d’actes juridiques, ou lorsque vous êtes impliqué dans des litiges nécessitant une expertise juridique.
Quelles sont les missions d’un huissier de justice en détail ?
Une décision de justice à faire appliquer : l’huissier de justice
Si vous présentez au Commissaire de justice un titre exécutoire, il pourra procéder au recouvrement forcé de votre créance.
En effet, un titre exécutoire est un écrit qui va permettre d’enclencher un recouvrement forcé et l’officier public ministériel pourra alors procéder à la saisie des biens du débiteur.
Si la situation l’exige le Commissaire de justice pourra également procéder à des expulsions vous permettant de pouvoir jouir à nouveau de votre bien.
Il se peut que le Commissaire de justice rencontre des difficultés dans le cadre de cette mission c’est pourquoi celui-ci dispose d’outils puissants lui permettant, en tant que représentant de la loi, de faire appliquer les décisions de justice en toute circonstance :
- Il dispose de la capacité de se placer en médiateur et proposer un arrangement amiable aux parties,
- L’ensemble des questions qu’il pourrait avoir concernant un justiciable peuvent trouver une réponse via les Administrations qui sont dans l’obligation de lui répondre. Ces questions peuvent porter sur les renseignements bancaires, sur l’adresse postale etc.
- Il dispose également de la possibilité de se faire assister des forces de l’ordre pour agir.
Besoin qu’une situation soit décrite de manière incontestable : l’Huissier de justice
Le Commissaire de justice établit ce qui est appelé des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu’il observe.
Il se peut que vous ayez fait réaliser des travaux et qu’à l’issue du chantier vous vous rendiez compte qu’il y a des défauts. Pour pouvoir faire valoir vos propos en justice et obtenir réparation pour ces défauts, le Commissaire de justice pourra se rendre sur les lieux et constater les malfaçons. S’il estime qu’il y a effectivement des malfaçons, aucune remise en cause de la véracité de celles-ci ne pourra être faite et la justice actera d’une délivrance de chantier non conforme. Suivra alors un procès qui permettra de déterminer la hauteur des dommages et intérêts qui vous seront versés, ou bien condamnera l’entrepreneur à réparer ces malfaçons.
Il se peut également que vous ayez des voisins très bruyants vous empêchant de jouir pleinement de votre bien. Dans ce cas, pour faire valoir vos droits et faire cesser ces nuisances, il vous faudra faire appel à un Commissaire de justice. Celui-ci se rendra sur les lieux pour constater le degré de nuisance par le biais de relevés de décibels. S’il constate qu’il y a effectivement une nuisance sonore anormale, celle-ci ne pourra être remise en cause et vous permettra d’engager les procédures nécessaires pour un retour au calme.
L’ensemble des moyens légaux qui peuvent être mis utiles à la réalisation de sa mission de constatation sont accessibles au Commissaire de justice.
Missions d’un huissier de justice
- Quelles sont les missions d’un Commissaire de justice ou huissier de justice ?
Le Commissaire de justice a pour missions :
- La signification des actes : il fait connaître à une personne un acte qui le concerne individuellement,
- L’exécution des jugements : il fait exécuter les décisions rendues par les tribunaux.
Le Commissaire de justice est un « officier public », c’est donc une personne titulaire d’un pouvoir conféré par l’Etat et nommé par décision du Ministre de la Justice. Ce « pouvoir » conféré au Commissaire de justice lui octroie en conséquence le droit d’exercer, durant toute sa vie, des fonctions en vertu d’une investiture de l’autorité publique : l’Etat délègue au Commissaire de justice une partie de ses attributions : faire respecter les décisions rendues en son nom par les tribunaux.
En conséquence, son périmètre d’action est très vaste et il intervient à toutes les étapes de la procédure judiciaire :
- Avant la tenue du procès pour faire en sorte que les parties à un procès se présentent,
- En cours de procès pour veiller à la bonne tenue de l’audience, informer le magistrat notamment,
- Après le procès pour faire exécuter la décision de justice.
Le Commissaire de justice est également un professionnel dit libéral, il exerce en conséquence sa profession de manière indépendante sous forme de société de capitaux.
C’est pourquoi le Commissaire de justice est également un chef d’entreprise malgré l’appartenance de la profession à la catégorie des professions dite « réglementées ».
Compétences et connaissances communes
Les huissiers de justice et les avocats partagent de nombreuses compétences et connaissances. Tous les deux doivent avoir une solide formation en droit et être capables de comprendre et d’appliquer les lois. Ils doivent également être de bons communicants et avoir de bonnes capacités de rédaction, car ils passent beaucoup de temps à rédiger des documents juridiques. En outre, les huissiers de justice et les avocats doivent tous les deux être habiles à gérer des dossiers complexes et à prendre des décisions difficiles. Ils doivent également être à l’aise avec les chiffres et avoir de bonnes capacités d’analyse.
Rôles et responsabilités communes
En résumé, ces deux professions ont des missions plutôt distinctes, comme évoqué précédemment.
Cependant, les professions d’huissier et d’avocat sont toutes deux des professions qui jouent un rôle primordial dans le système judiciaire français et dans le quotidien des justiciables.
Ces fonctions font parties du service public et du droit à la justice du justiciable.
Un huissier de justice est un officier public ministériel qui a un large éventail de responsabilités, de monopoles.
Comme dit précédemment un huissier a de nombreuses missions, comme l’exécution des jugements et des ordonnances rendus par les tribunaux, de la notification des actes juridiques et de la constatation des situations juridiques à l’aide au recouvrement des créances impayés.
Ils peuvent également être chargés de l’enregistrement et de la transcription des actes et des jugements, de la tenue des registres judiciaires et du contrôle des actes notariés par un notaire.
Les avocats, quant à eux, représentent leurs clients devant les tribunaux et les autres organes juridictionnels. Un avocat va conseiller son client sur les questions juridiques relatives à son dossier et, par la connaissance du dossier et du droit dans sa globalité, va aider le client à ce qu’il obtienne gain de cause.
Un avocat peut aussi avoir pour mission l’exécution des jugements et des ordonnances rendus par les tribunaux.
En termes de points communs, ces deux professions ont de commun la loi et leur but final : huissier et avocat agissent dans un but de préservation des droits et des intérêts de leurs client, agissant ainsi conjointement pour la justice d’un point de vue global.
Faire appel à CBO Huissier Paris
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