Une décision de justice qu’est-ce que c’est ?
C’est un acte émanant d’une juridiction. Cette décision peut avoir été prise par un ensemble de juges ou bien par un seul magistrat. Avant d’arriver à la décision à proprement parler, les magistrats procèdent à un délibéré.
Le fonctionnement de la juridiction française
Par qui sommes-nous jugés ?
En France, la justice est composée de différentes juridictions. Les juridictions sont les tribunaux et les cours qui rendent des décisions de justice.
Ces décisions concernent :
- des personnes privées : ces personnes privées peuvent être des personnes physiques ou morales (entreprises, syndicats , associations)
- des personnes publiques (Etat, Administration ou Établissements publics).
Les litiges entre personnes privées sont traités par les juridictions appartenant à l’ordre judiciaire. Les litiges impliquant des personnes publiques sont du ressort de l’ordre administratif. En cas de litiges, c’est une juridiction dite du premier degré qui rend une décision.
Si une personne souhaite la contester, celle-ci pourra faire appel, l’affaire est alors jugé à nouveau par une juridiction dite du deuxième degré. Cette nouvelle décision peut à nouveau être contestée, dans ce cas l’affaire est renvoyée devant la juridiction suprême.
L’ordre judiciaire
L’ordre judiciaire est divisé en deux ensembles :
- Les juridictions civiles qui règlent les différends comme les divorces
- Les juridictions pénales qui jugent les auteurs d’infractions, autrement dit les auteurs d’action interdites par la loi
Les juridictions civiles
Coté civile il existe quatre types de juridictions du premier degré, aussi appelée juridiction de première instance :
Le tribunal judiciaire
Il résulte de la fusion du Tribunal d’Instance et du Tribunal de Grande Instance situés dans une même ville suite à la loi du 23 mars 2019 dite loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Il n’y a désormais plus cette distinction.
A savoir : si le Tribunal d’Instance était situé dans une commune différente que celle du Tribunal de Grande Instance, alors l’ancien Tribunal d’Instance devient une chambre détachée appelée le Tribunal de proximité.
Le tribunal judiciaire juges des litiges suivants : des litiges civils, des litiges relatifs aux questions de consommation (non remboursement d’un crédit à la consommation par exemple), des litiges relatifs à la location immobilière, comme un désaccord sur un dépôt de garantie, des litiges qui concernent le droit des personnes et de la famille, notamment les litiges concernant les successions, des litiges en matière immobilière, par exemple lorsqu’une personne revendique la propriété d’un bien immobilier
Les tribunaux de commerce
Ils gèrent les litiges entre commerçants (les juges sont élus parmi les commerçants.
Les conseils de prud’hommes
Ils traitent les litiges concernant les contrats de travail, entre un employeur et un salarié. Les juges sont désignés par syndicat de salariés et d’employeurs.
Les juridictions pénales
Côté pénal, il existe trois type de juridictions du premier degré :
- les tribunaux de police pour les contraventions.
À savoir : Une contravention n’est pas une amende, cette dernière correspond à la peine infligée ; la contravention est l’excès de vitesse, le stationnement gênant par exemple - les tribunaux correctionnels pour les délits
- les cours d’assises pour les crimes.
La particularité des juridictions pénales réside dans le fait que la décision de justice est prise par un jury composé de six citoyens tirés au sort, nommés les jurés.
Pour ce qui est des juridictions judiciaires du deuxième degré, ce sont les cours d’appels.
Il y a ensuite la juridiction suprême, la Cour de cassation.
La Cour de Cassation ne va pas juger une troisième fois l’affaire, elle va se contenter de vérifier que la cour d’appel a correctement appliqué le droit à l’affaire.
Il y a deux solutions à un jugement de la Cour de cassation
- La cour Suprême rejette le pourvoi et va donc témoigner de son accord avec la cour d’appel
- La cour Suprême va casser la décision de la cour d’appel, estimant donc que celle-ci a mal appliqué le droit. La cour de Cassation va généralement renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel ou bien devant cette même cour d’appel constituée d’autres juges.
A savoir : La cour de Cassation est composée de six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle,
L’ordre administratif
L’ordre administratif contient la même organisation.
Les tribunaux administratifs du premier degré et les cours administratives d’appels au deuxième degré. Le Conseil d’Etat est la cour administrative suprême.
A savoir : il existe également ce que l’on appelle le Tribunal des conflits qui est une juridiction indépendante des deux ordres (judiciaire et administratif) et dont la mission est de déterminer si une affaire relève de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.
En d’autres termes, le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence.
Faut-il distinguer les décisions de justice ?
Une décision peut être une décision gracieuse ou une décision contentieuse
Lorsqu’une décision gracieuse est rendue cela signifie qu’il n’y a aucun litige en cours. La décision doit être rendue de manière officielle par un juge car la loi l’exige.
L’exemple le plus parlant est le prononcé d’un divorce par consentement mutuel. Lorsqu’une décision contentieuse est rendue cela signifie que la juridiction statue sur une contestation, il s’agit par conséquent de trancher un litige selon ce que dit le droit.
La décision contentieuse revêt le caractère de l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire que personne ne peut remettre en question la décision du juge. La partie qui ne serait pas satisfaite de la décision pourra, par le biais des voies de recours énoncées précédemment, demander à ce que le jugement soit remis en cause. En attendant qu’une telle demande soit formulée, ladite décision a force exécutoire, autrement dit qu’elle peut être mise à exécution, au besoin avec le concours de la force publique).
Quelle est la différence entre une décision de principe et une décision d’espèce ?
Une décision de principe désigne un arrêt rendu par une cour Suprême, comme vu précédemment c’est donc soit la cour de Cassation soit le Conseil d’Etat.
Une décision de principe a pour but de clore un débat qu’il pourrait y avoir sur une question controversée et dont la motivation générale a vocation à s’appliquer à tous, au-delà du cas particulier jugé à l’instant T.
Une décision d’espèce quant à elle est une décision de justice dont la solution ne s’applique qu’aux parties concernées par l’affaire en question qui sont concernées par les circonstances de l’affaire et donc la motivation juridique n’est pas appelée à rayonner en dehors de l’espèce débattue.
Quelle est la différence entre une décision rendue en premier ou dernier ressort ?
Comme il a été décrit précédemment, une décision de justice est susceptible d’être jugée à nouveau.
Un justiciable pourra interjeter appel d’une décision qui ne lui convient pas. L’ultime recours étant la cour Suprême (cour de Cassation pour l’ordre judiciaire, Conseil d’Etat pour l’ordre administratif).
Lorsqu’une décision est rendue en dernier ressort, cela veut dire que celle-ci est insusceptible d’appel, le justiciable aura soit écoulé les possibilités de faire appel, soit la décision n’est tout simplement pas éligible à l’appel. C’est justement le cas, en matière civile, des jugements statuant sur des litiges dont le montant est inférieur à 5.000€. Ces jugements sont rendus en dernier ressort (Article R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire).
Qu’est-ce qu’une jurisprudence ?
La jurisprudence est le terme utilisé pour désigner l’ensemble des décisions de justice rendues par des juges/magistrats dans tous les domaines du droit français.
Cependant, dans une notion plus restreinte du terme, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues sur un même sujet, une même question du droit, et qui concordent dans la solution trouvée. Autrement dit, lorsque les juges sont d’accord sur une même position à adopter sur telle sujet du droit, il y a une jurisprudence en la matière.
En revanche, lorsque les tribunaux décident d’abandonner le point de vue consensuel ainsi adopté et optent pour une décision opposée, alors on parle de revirement de jurisprudence.
