Constat de nuisances
De nombreuses problématiques peuvent être résolues via un constat de nuisances :
Nuisances sonores :
Voisins, parties communes, jour et/ou nuit, bruits de comportement, bruits d’activités, ou encore des bruits de chantiers
Nuisances olfactives :
Odeurs émanant des parties communes, canalisations, commerces en rez-de-chaussée, d’un copropriétaire, d’un voisin, barbecue, ordures, fumier…
Nuisances visuelles :
Gêne occasionnée par une installation, une construction, perte d’ensoleillement ou de lumière, non respect des codes de la copropriété, …
Toutes ces nuisances sont à considérer comme un trouble anormal de voisinage (art. 544 du Code Civil), qu’elles soient provoquées par un particulier ou par une entreprise (restaurant, commerce, usine…). Un constat de nuisances réalisé par un Huissier de Justice / Commissaire de Justice peut vous permettre de faire face à ces problématiques sans nécessairement faire appel aux forces de l’ordre.
Le cas des Nuisances sonores
Il y a un impact conséquent des bruits sur la vie sociale, ce qui le plus souvent intervient dans le cadre du voisinage.
Constater l’existence d’une nuisance sonore (instrument de musique, chaîne hi-fi, pompe à chaleur et autres machines, disputes, fêtes, tapage nocturne ou diurne,…) c’est démontrer qu’une source sonore cause un ou des troubles à autrui, et le son devient donc des bruits.
G. de Maupassant écrivait à juste titre la phrase suivante : “Nos yeux, nos oreilles, notre odorat, notre goût diffèrent, créent autant de vérités qu’il y a d’hommes sur la terre”.
En effet, si la réalité des choses ce qu’elle est, l’appréciation de ces choses diffère selon les individus : le cas d’une personne marchant avec des talons sur du parquet pourra être de l’ordre d’une nuisance sonore insupportable pour l’un, alors que d’autres ne la remarqueront même pas.
C’est pourquoi l’objectivité en la matière est difficile et justifie le recours à des appareils de mesures sonore pour aider le Commissaire de justice à établir le constat d’une nuisance sonore.
La mesure du bruit – de la nuisance sonore
La preuve de l’existence d’un bruit – de nuisances sonores peut être rapportée par plusieurs professionnels :
- un acousticien,
- un expert judiciaire
Tous deux mesureront le bruit de manière scientifique.
Le Commissaire de justice quant à lui, qui est un professionnel du droit et un juriste de proximité, peut mesurer le bruit au moment où il est audible mais pourra surtout exprimer juridiquement les troubles qu’il(s) représente(nt) au quotidien.
Les critères de la nuisance sonore
Pour que le bruit constaté soit qualifié comme pouvant représenter un ou des troubles, autrement dit une nuisance, le Commissaire de justice peut recourir à plusieurs critères alternatifs :
- la durée,
- la répétition,
- l’intensité,
- la nature
- le caractère nocturne du bruit
À savoir : ces critères seront analysés par le professionnel du droit “en fonction des circonstances de temps et de lieu, tout en tenant compte de la perception ou de la tolérance des personnes qui s’en plaignent”.
Voisins, parties communes, jour et/ou nuit, bruits de comportement, bruits d’activités, ou encore des bruits de chantiers sont autant de paramètre qui entreront dans le constat de nuisances sonores.
L’intensité du bruit
Pour déterminer l’intensité du bruit, le Commissaire de justice peut utiliser un sonomètre (instrument qui permet de mesure le son). Il s’agit d’un instrument de mesure scientifique dont les résultats sont difficilement contestables.
Si le professionnel en est dépourvu ou soit parce qu’ayant été appelé en urgence il n’a pu l’apporter avec lui, les constations suivantes peuvent permettre, en cas de litige, d’apprécier le caractère gênant du bruit constat, donc le caractère de nuisance :
- le bruit gênait une conversation,
- le bruit gênait l’écoute d’une émission de radio ou de télévision.
Le caractère répétitif du bruit
Il n’est pas rare qu’un unique constat ne suffise pas à caractériser le trouble de voisinage dont se prévaux le plaignant. Ainsi, un procès verbal de constat nuisances sonores ne suffira pas, et il faudra alors que le Commissaire de justice réitère l’opération et établisse un autre procès verbal de constat de nuisances sonores.
Nuisances olfactives
Odeurs émanant des parties communes, canalisations, commerces en rez-de-chaussée, d’un copropriétaire, d’un voisin, barbecue, ordures, fumier, élevage porcin.
Les odeurs sont plus délicates à constater, notamment car elles ne sont pas palpables ni mesurables car elles sont immatérielles.
De plus, leur intensité peut varier au gré des courants d’air par exemple.
Pour effectuer ce type de constatation, le Commissaire de justice est requis et il ne pourra dans ces cas qu’identifier l’odeur, par exemple : une odeur de putréfaction, une odeur provenant de canalisation etc.
La quantification du trouble dans le cadre ici de nuisances olfactives se fera de manière subjective par le professionnel du droit n’ayant pas à disposition d’appareil permettant de mesure ce type de nuisance.
Nuisances visuelles
Gêne occasionnée par une installation, une construction, perte d’ensoleillement ou de lumière, non respect des codes de la copropriété, etc.
La nuisance visuelle quant à elle n’a pas la difficulté de la subjectivité car il s’agira pour le professionnel du droit de constater la matérialité d’une chose et les troubles en conséquence.
Ce peut être par exemple la hauteur d’un arbre qui prive d’ensoleillement une terrasse, ou encore une construction qui modifie le paysage alentour.
Toutes ces nuisances sont à considérer comme des troubles de voisinage, qu’elles soient provoquées par un particulier ou par une entreprise (restaurant, commerce, usine…).
Un constat de nuisances réalisé par un Huissier de Justice / Commissaire de Justice peut vous permettre de faire face à ces problématiques et régler plus rapidement vos conflits.
La conformité d’un constat d’affichage avant travaux par un huissier devra notamment intégrer les éléments suivants :
Notre étude peut vous accompagner pour la réalisation d’un tel constat
Si vous estimez subir un préjudice, la Loi vous impose d’apporter la preuve des dommages subis pour en obtenir réparation. Aussi, si vous êtes victime de nuisances répétées et que vous souhaitez obtenir réparation ou tout simplement qu’il soit mis fin à ces nuisances, notre étude d’huissier de justice / commissaire de justice vous conseille de demander la réalisation d’un constat rapidement.
Notre étude d’Huissier de Justice / Commissaire de Justice peut intervenir directement chez vous, pour établir un constat relatant de façon précise et objective les nuisances (visuelles, sonores, olfactives) dont vous êtes victime partout en Ile-de-France, 7j sur 7 (constat week-end et constat jours fériés) et à toute heure du jour et de la nuit.
Pour rappel, notre huissier de justice / commissaire de justice n’effectuera que des constatations matérielles et objectives à l’aide de ses sens (vue, ouïe, toucher, odorat, goût), tout en gardant toute impartialité.
C’est de la que provient la force probante et toute la valeur du constat de nuisance établi par un huissier de justice / commissaire de justice : il matérialise une stricte narration des faits.
En fonction du type de nuisance, notre commissaire de justice pourra utiliser des moyens techniques appropriés et spécifiques à votre situation (photographies, appareils de mesure acoustiques). Nous pourrons également nous faire assister si nécessaire dans certains cas particuliers par des experts (ex. : expert en acoustique).
Concernant le constat de nuisances sonores :
Le constat de nuisances sonores n’a en effet d’intérêt que si l’on peut déterminer l’émergence globale du bruit, ou l’émergence spectrale de celui-ci. L’émergence du bruit est la notion centrale du constat de nuisances sonores et de bruit.
Le décret 2006-1099 du 31 août 2006, codifié à l’article R1334-31 du code de la Santé Publique prévoit certes que : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »
Comment se déroule un constat de nuisance par un huissier de justice / commissaire de justice ?
Un constat de nuisance pour tapage nocturne est souvent demandé par des syndics ou par les copropriétaires eux-mêmes. Typiquement, depuis l’interdiction de fumer dans les restaurants et les débits de boissons, les problèmes de nuisances olfactives à l’intérieur de ces établissements ont été transformés en nuisances sonores au pied des immeubles, notamment en soirée.
Notre étude pourra se rendre disponible et se déplacer quelle que soit l’heure, y compris les week-ends et jours fériés.
L’expérience a démontré que, bien souvent, la réalisation d’un constat de nuisance a eu pour effet de régler de façon notoire la situation, en incitant les contrevenants à plus de sérénité et de discrétion et évitant ainsi que le conflit n’aille plus loin.
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du Lundi au Jeudi de 9h à 13h et de 14h à 18h le Vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h En cas d’urgence (signification d’actes ou constat) contactez-nous 7J/7 24H/24 au : 06 42 83 36 27
Compétents nationalement pour tout constat d’huissier, notre zone géographique d’intervention comprend toutes les communes des départements situés en Ile de France.
