Constat d’élections du personnel
Un constat d’huissier de justice / commissaire de justice pour attester de la bonne réalisation de votre élection.
Premièrement, toute entreprise d’au moins 11 salariés doit organiser l’élection de représentants du personnel.
Pour rappel, l’élection doit être organisée dans le parfait respect de la procédure légale (convocation des représentants des syndicats, signature d’un protocole d’accord préélectoral, information des salariés de l’entreprise, déroulement de l’élection…). En effet, la loi a prévu un cadre strict à l’organisation des leurs élections, que les entreprises se doivent de respecter afin d’éviter toute contestation. Par ailleurs, la présence d’un huissier de justice / commissaire de justice lors des élections du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) permet de sécuriser leur bon déroulement au travers du constat dressé.
Le constat réalisé par l’huissier de justice / commissaire de justice précisera les candidats, les clauses de l’élection ainsi que les résultats. Il sera présent pendant l’intégralité de l’élection.
Comment se déroule un constat d’élection du personnel par un huissier de justice / commissaire de justice ?
L’intervention de l’huissier de justice / commissaire de justice peut être lue en 3 étapes :
- Avant le vote :
D’abord, l’huissier peut constater les dossiers de candidature et leur conformité, mais également l’information à destination des salariés et aux organisations syndicales de l’entreprise relative aux élections du personnel. L’huissier de justice / commissaire de justice peut également être amené à recevoir des votes par correspondance : ils sont généralement adressés par voie postale et seront amenés lors du dépouillement pour être intégrés au résultat du vote.
- Lors du vote :
Ensuite, l’huissier de justice / commissaire de justice constate la conformité « logistique » de l’élection : matériel, bulletin de vote sans signes distinctifs, isoloirs, urnes fermées, heures de début et de fin du vote, ou bien l’ouverture et la clôture du site internet de vote en cas d’élections par voie électronique. L’huissier de justice / commissaire de justice assistera au déroulement du scrutin et du dépouillement afin d’en garantir la conformité.
- Après le vote :
Enfin, le procès-verbal de constat précisera les résultats proclamés et les modalités du vote.
Notre étude peut vous accompagner pour la réalisation d’un constat d’élection du personnel
Généralement, le coût de l’intervention d’un huissier de justice / commissaire de justice pour des élections du personnel dépend du temps passé, des modalités d’organisation et du nombre de votes à analyser pour proclamer les résultats.
Notre étude peut vous fournir un devis très rapidement pour ce type de prestations.
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