Constat dégât des eaux

Le constat amiable de dégât des eaux

Le constat amiable “dégâts des eaux” est conseillé lorsque survient un sinistre au sein de votre habitation et que vous savez dans quelle mesure celui-ci est intervenu, que les personnes tierces au sinistre peuvent être identifiées.

Ce constat amiable se caractérise sous la forme d’un document qui va vous permettre de détailler les éléments du sinistre, détails qui seront nécessaires au traitement de votre demande d’indemnisation.

Ce document constat amiable de dégât contient en général les éléments suivants, autrement dit comment remplir le constat amiable :

• Lieu du sinistre
• Circonstances du sinistre
• Cause(s) du sinistre
• Nature des dommages
• Coordonnées des personnes concernées par le sinistre et coordonnées de leur assurance habitation

Où se procurer constat amiable dégât des eaux ?

Pour faire fonctionner votre assurance pour dégâts des eaux il vous faut faire une déclaration de sinistre, vous pouvez télécharger le document :

• En faisant une demande auprès de votre assureur
• En téléchargeant le document type sur Internet
• En téléchargeant le document depuis votre espace personnel sur le site de votre assurance
• En cliquant sur l’image ci-dessous :

Comment rédiger un dégât des eaux ?

Si vous êtes victime d’un dégât et que vous n’avez pas de moyen de vous procurer ce document, vous pouvez rédiger votre déclaration sur papier libre avec les mêmes éléments que sur le document type.

Que faire exactement dans le cadre d’un constat amiable de dégât des eaux ?

Pour être valable il vous faudra remplir un constat amiable de dégâts des eaux.

Le document relatant le dégât des eaux doit contenir les éléments mentionnés ci-dessus et doit également impérativement être signé par vous et par toutes les personnes concernées par le sinistre.

Ce document n’est pas obligatoire, mais il vous permettra d’accélérer grandement le traitement du dossier d’indemnisation par l’assurance et par conséquent la prise en charge du sinistre.

Pourquoi faire appel à un Huissier de justice – Commissaire de justice pour un dégât des eaux ?

Un constat d’huissier de justice / commissaire de justice permet d’établir les preuves d’un sinistre de dégât des eaux. Généralement, les assurances, comme l’assurance habitation, sollicitent directement ou demandent aux assurés de demander la réalisation d’un procès-verbal de constat de dégât des eaux.

Pour rappel, vous disposez de 5 jours à partir du dégât pour signaler l’incident à votre assurance, que ce soit via un constat amiable de dégât des eaux ou bien par la voie d’un constat de l’officier public ministériel.

C’est durant ce délai (ou en urgence en fonction des dégâts), que l’intervention d’un huissier de justice / commissaire de justice vous permettra d’obtenir un constat précis et valable juridiquement.

Notre étude peut vous accompagner pour la réalisation d’un constat de dégât des eaux

Plusieurs situations sont généralement rencontrées :

Constat d’infiltration d’eau

Un huissier de justice / commissaire de justice peut dresser un procès-verbal pour constater une infiltration d’eau dans un mur, ou dans un logement. La fuite ne doit pas être nécessairement visible à l’œil nu pour que le constat d’huissier puisse être efficace. L’huissier intervient alors avec un testeur d’humidité, ou avec un expert si cela s’avère nécessaire.

Constat d’humidité

En cas de forte humidité, rendant un logement insalubre par exemple, il peut être utile de faire constater cette humidité par un huissier de justice / commissaire de justice.

Il ne s’agit pas d’une fuite directement, mais il peut s’agir des conséquences d’une fuite plus lointaine, ou d’un problème de structure ou d’isolation d’un logement. L’huissier pourra ainsi apporter la preuve que l’humidité rend insalubre ou inhabitable un logement par exemple.

Constat de fuite d’eau

Enfin, en cas de fuite directe, un constat d’huissier peut aider à faire réagir rapidement le responsable de la fuite, ou les assureurs pour prendre en charge les réparations. Plus la fuite est importante, et a duré longtemps, plus les dégâts des eaux seront importants.

Ainsi, un constat d’huissier permet d’identifier le responsable de la fuite (copropriété si cela provient d’une tuyauterie dans les parties communes par exemple) et de constater précisément les dégâts occasionnés.

Comment se déroule un constat de dégât des eaux par un commissaire de justice ?

Dans le cas où vous subissez le dégât des eaux et vous n’en êtes pas responsable :

Vous devez rapidement faire constater le dégât des eaux afin d’éviter toute remise en cause des dégâts et une minoration des réparations à effectuer. Ce constat pourra être utilisé auprès de l’assurance mais également conjointement avec le syndic de copropriété et/ou avec le propriétaire du logement.

Si vous êtes victime d’un préjudice, le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice / commissaire de justice vous permettra de lister l’ensemble des dégradations causées par le dégât des eaux et faire valoir vos droits en apportant toutes les informations nécessaires pour identifier les réparations à apporter et éviter un litige avec le responsable du dégât des eaux.

Dans le cas où vous êtes responsable du dégât des eaux : 

Dans ce cas, ce constat établi par un huissier de justice / commissaire de justice vous permettra de clarifier la liste des dégâts générés et donc la liste des réparations à effectuer. Par ailleurs, en cas de procédure judiciaire, il peut exister une astreinte. Dans ce cas, un constat avant et un constat après les réparations permettra de prouver que les travaux ont bien eu lieu.

Premièrement, en cas de contentieux avec un voisin ou tout autre partie, vous devrez justifier de la bonne réalisation des formalités d’affichage prescrites par le Code de l’urbanisme (l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme).

En matière de preuve, le constat d’affichage avant travaux réalisé par un huissier constitue la parfaite garantie pour votre projet. En effet, l’affichage de votre permis de construire (ou de démolition, ou de la déclaration préalable de travaux) est obligatoire et doit être visible en continu pendant 2 mois, à la fois : A défaut, la responsabilité du prestataire pourra être engagée devant la juridiction compétente afin de le faire condamner.