Vous êtes-vous déjà poser la question : “Un huissier de justice / Commissaire de justice peut-il saisir sans prévenir ?“? Si la réponse est oui, notre article y répondra.
Quel est le rôle d’un Huissier de justice / Commissaire de justice ?
L’Huissier de justice/Commissaire de justice a, entre autres, pour mission de recouvrer les créances en cas d’impayé. Il arrive que ces créances soient recouvrées par le biais d’une saisie directement sur le compte bancaire du débiteur. Cette procédure de recouvrement par saisie ne peut être faite que par un officier public ministériel, en l’occurrence un Huissier de justice/Commissaire de justice,
Tous les éléments de réponse à la question : Un huissier de justice / Commissaire de justice peut-il saisir sans prévenir ?
Avant de procéder à une saisie, l’Huissier de justice doit obtenir une autorisation judiciaire
En effet, l’Huissier de justice/Commissaire de justice ne saisit pas le compte en banque du justiciable du jour au lendemain. En principe, cela intervient après la condamnation du débiteur et la signification de la décision de justice. Avant cette condamnation le débiteur a déjà reçu une mise en demeure, sommation ou commandement de payer.
Après la signification de la décision de justice, l’Huissier de justice/Commissaire de justice pourra procéder à la saisie. Une fois la saisie effectuée, le débiteur sera informé et il aura un délai pour contester. L’acte informant de la saisie s’appelle dénonciation de saisie et répond à un formalisme légal.
En effet, pour être valable, l’Huissier/Commissaire de justice doit vous remettre :
- Une copie du procès-verbal de saisie
- L’indication que vous pouvez contester la saisie par assignation, de manière claire et non équivoque
- L’indication de la date à laquelle expire le délai de contestation
- L’indication de la procédure à suivre pour contester ainsi que le tribunal devant lequel contester la saisie.
- A savoir : le débiteur peut demander ce que l’on appelle une “mainlevée” à l’Huissier de justice permettant un déblocage temporaire du compte bancaire.
- Cette mainlevée peut être obtenue si vous pouvez régler l’intégralité de votre dette (si vous disposez de la somme nécessaire) ou si vous pouvez établir un échéancier de paiement avec l’Huissier.
Exception: dans certains cas l’Huissier de justice/Commissaire de justice peut saisir sans autorisation judiciaire
C’est par exemple le cas de saisies à titre conservatoire sur le compte bancaire d’un débiteur pour des loyers impayés, en vertu d’un bail écrit.
L’Huissier de justice/Commissaire de justice peut-il saisir l’intégralité de mon compte bancaire ?
Encore une fois ici la réponse est non, l’Huissier de justice ne pourra saisir l’intégralité de votre compte bancaire.
En effet, il existe ce que l’on appelle un solde bancaire insaisissable (SBI) d’un montant de 575,52€ (qui varie chaque année). C’est le montant minimum qui doit être laissé sur le compte bancaire du débiteur..
Ce solde bancaire insaisissable contient les sommes énumérées ci-dessous. Ces sommes, pour effectivement être insaisissables, doivent être justifiées par le débiteur dans les quinze jours suivants la signification de la saisie de son compte bancaire par l’Huissier de justice.
A savoir : il s’agit de jours ouvrables, c’est-à-dire que sont pris en compte pour le décompte tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés.
Il s’agit :
- Des remboursement médicaux ;
- Des minima sociaux ;
- Des prestations familiales ;
- Du revenu de solidarité.
Certaines sommes sont insaisissables en totalité :
- Prime d’activité
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
- Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l’emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d’invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
A savoir : si le compte bancaire du débiteur dispose d’un solde négatif, la saisie ne peut avoir lieu.
En plus des montants insaisissables, il existe aussi des biens insaisissable dans une procédure de saisie pour Huissier de justice/Commissaire de justice
Les biens dit meubles (biens caractérisés par le fait qu’ils peuvent être déplacés) peuvent tous être saisis par l’Huissier de justice/Commissaire de justice. Il faut toutefois laisser en fonction du nombre d’occupants suffisamment de biens pour leur permettre de vivre dignement.
Exemple : les biens meubles indispensables (lit, réfrigérateur, table), les bien meubles indispensables aux personnes en situation de handicape.
Les biens nécessaires à l’activité professionnelle.
Existe-t-il des voies de recours à une saisie par un Huissier de justice ?
Après la saisie sur compte bancaire, le débiteur a un mois pour la contester. Cette contestation doit se faire auprès du juge de l’exécution (JEX) du lieu du domicile du débiteur.
Aucune somme ne sera prélevée sur le compte du débiteur tant que la contestation ne sera pas tranchée.
Le débiteur qui ne souhaite pas contester la saisie mais simplement demander un échelonnement de remboursement, doit prendre contact avec l’Huissier de justice/Commissaire de justice pour lui en exposer les modalités..
A savoir : une aide juridictionnelle peut être apportée aux débiteurs, dont les ressources personnelles ne leurs permettent pas de solliciter un auxiliaire de justice pour faire valoir leurs droits.
Qu’est-ce qu’un avis de passage d’huissier de justice / commissaire de justice ?
