Avis de passage huissier de justice / commissaire de justice
Qu’est ce qu’un avis de passage ?
La signification d’un acte réalisée par un huissier de justice / commissaire de justice implique que l’acte doit être remis au destinataire, généralement en mains propres.
Dans le cas où le destinataire de l’acte n’est pas retrouvé à son domicile ou éventuellement son lieu de résidence, un document appelé “avis de passage” (article 656 du code de procédure civile) est déposé à la dernière adresse postale connue du destinataire. L’avis de passage est généralement laissé par l’huissier de justice / commissaire de justice dans la boîte aux lettres du destinataire de l’acte en son absence.
L’avis de passage d’un huissier indique généralement le nom et l’adresse du destinataire de l’acte ainsi que l’adresse de l’étude de l’huissier de justice / commissaire de justice qui détient l’acte (et les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise le cas échéant – consultez les mentions obligatoires acte d’huissier ici). Généralement les modalités de retrait physique sont indiquées.
Si l’huissier de justice / commissaire de justice ne peut pas vous remettre personnellement au destinataire, alors il peut alors en remettre une copie à toute personne présente à l’adresse indiquée. Cette condition ne s’applique que si cette personne l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité à l’huissier de justice / commissaire de justice (article 655 du code de procédure civile). Généralement, l’acte est à récupérer rapidement à l’etude d’huissier de justice / commissaire de justice contre présentation d’une pièce d’identité.
Après le dépôt, dans le cas où l’acte est remis à une personne présente au domicile du destinataire, l’huissier laisse également l’avis de passage daté avertissant de la remise de la copie et indiquant la nature de l’acte.
Qu’est-ce que la signification d’acte par un huissier de justice / commissaire de justice ?
Signification à toute fin huissier
Les huissiers de justice / commissaires de justice, en leur qualité d’officiers ministériels, sont les seuls à pouvoir signifier des actes. La signification est particulièrement importante puisqu’elle atteste de la date et du contenu de la remise d’un acte. Enfin, pour certaines procédures, la signification d’un acte peut constituer le point de départ des délais de recours.
L’objet de l’intervention d’un huissier à votre domicile a de multiples causes possibles : remise d’un acte pénal, assignation par huissier en rapport avec le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises, etc…Cela peut vous concerner vous personnellement ou votre entreprise (ex : les fonds de commerce), ou un proche s’il n’est pas joignable ou vit à votre adresse.
Que faire si vous avez reçu un avis de passage d’huissier de justice / commissaire de justice ?
Passage huissier en mon absence, lettre huissier de justice déposée
Nous vous conseillons de retirer l’acte au sein de l’étude d’huissier indiquée sans tarder. En effet, prendre connaissance du contenu de l’acte vous permettra de défendre vos droits. Ignorer le courrier ne pourra pas éviter la signification ou l’exécution de la décision de justice.
Vous avez un acte à retirer au sein de l’étude d’huissiers de justice / commissaires de justice CBO Chaplais-Briedj-Orlandi ?
Acte à retirer chez huissier suite intervention huissier domicile
Horaire de passage d’un huissier : il intervient entre 6h et 21h.
Notre étude est ouverte du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h, sauf le vendredi à 17h.
Vous pouvez retirer à tout moment votre acte aux heures d’ouvertures ou encore donner une procuration à toute personne de votre choix.
Vous pouvez contacter l’étude d’huissier au 01 53 58 33 60 ou par mail contact@cboparis.com
