Aide au logement propriétaire
Propriétaire et Apl
Devenir propriétaire en achetant un logement est loin d’être une étape facile.
Cet article a pour but de vous aider à y voir plus clair dans les différents types d’aides existantes qui ont vocation à soutenir votre projet d’accès à la propriété.
L’idée ici est de passer en revu les moyens existants en France pour minimiser la facture tant à l’achat qu’en coût de crédit. Un zoom sur l’aide personnalisée au logement, également appelée l’apl propriétaire, sera également faite en fin d’article.
Où chercher les aides au logement ?
Il est possible d’acheter un logement dans du neuf à prix maîtrisé par les villes, de faire une demande de prêt à taux zéro ou de prêt action logement (anciennement appelé 1% logement). Il existe également ce qui est appelé crédit d’impôts développement durable en cas de rénovation de votre logement ou encore de profiter d’aides financières locales.
Le prêt action logement (ancien 1% logement)
En un mot c’est un prêt proposé aux taux de 0,5% hors assurance, donc très en-dessous des taux traditionnel.
À qui s’adresse cette aide ?
Salariés d’une entreprise de plus de 10 employés qui a décidé de mettre en place une politique d’aide au logement de ses salariés.
À savoir : le montant de ce prêt est limité c’est à dire qu’il ne faudra pas compter dessus pour financer l’intégralité de votre projet immobilier. En effet, son montant ne peut excéder 30% du coût total de l’opération.
Le montant varie également en fonction de vos ressources et de votre lieu d’habitation. D’autres critères comme un changement de situation professionnel vous conduisant à une mobilité professionnelle, acheter dans le neuf ou encore avoir au moins deux enfants à charge.
Le plus important étant de savoir si vous remplissez les critères mis en place par votre entreprise pour pouvoir en bénéficier. Renseignez-vous auprès de votre comité d’entreprise ou service des ressources humaines.
Le prêt à taux zéro
Comme son nom l’indique le prêt est à taux nul. Ce prêt est évidemment accessible sous conditions de ressources, du nombre de personnes composant le foyer, pour l’achat dans le neuf et dans l’ancien à réhabiliter et à condition que le bien se trouve dans certaines zones géographiques.
A cela s’ajoute la condition d’être primo accédant ou de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis les deux dernières années.
Comme le prêt action logement, ce prêt ne sera que secondaire à un prêt principal.
Astuce : la délégation d’assurance
Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier vous devez souscrire des assurances couvrant celui-ci et notamment une assurance décès invalidité.
Si vous avez moins de trente ans nous vous conseillons de faire des recherche et de ne pas d’ambler souscrire à l’assurance de votre banque. Il est tout à fait possible de souscrire un assurance individuellement auprès d’un assureur qui peut être jusqu’à trois fois moins cher que celle proposée par votre banque.
L’assurance emprunteur : la nouvelle loi
Depuis le 1er juin 2022 il est possible de résilier à tout moment et gratuitement l’assurance emprunteur souscrite auprès de sa banque lors de l’ouverture du crédit immobilier dans le but d’en choisir une autre moins coûteuse et équivalente.
En un mot : comparez !
Utilisez son épargne d’entreprise
Si vous êtes salarié il y a de forte chance que votre entreprise dispose de ce que l’on appel un plan épargne entreprise (PEE) sur lequel des sommes d’argent sont déposées (jours de congés non pris, intéressement et/ou participation).
Ces sommes sont à priori bloquées mais l’achat de sa résidence principale constitue une cause de déblocage anticipée.
Généralement un formulaire est à adresser à l’organisme gestionnaire pour matérialiser sa demande de déblocage anticipé, quelques preuves sont à joindre, notamment l’acte de propriété ou le contrat conclut avec le promoteur (pour l’achat dans du neuf).
Le plan d’épargne retraire (PER) peut être également débloqué lors d’un achat immobilier.
MaPrimeRenov’ : comment obtenir le remboursement des frais ?
Anciennement crédit d’impôt pour la transition énergétique, cette prime d’état permet à tous les propriétaires (occupants ou bailleurs) de bénéficier d’une aide lors de la réalisation de travaux d’amélioration des performances énergétiques du logement ancien :
- Isolation des murs et/ou de la toiture
- Changement de chaudière ou du système de ventilation.
À savoir : vous ne pourrez en bénéficier que si vous faite appel à des professionnels dit “RGE”(reconnus garants de l’environnement).
Les aides de la ville
L’aide au logement peut aussi se trouver auprès de votre ville.
En effet, certaines grandes villes (Rennes, Paris, Toulouse ou Marseille) ont crées des prêts destinés à faciliter l’accès à la propriété des habitants les plus défavorisés.
D’autres agglomérations ont préféré favoriser en amont leur habitants en sécurisant en amont avec une sorte de droit d’accès prioritaire sur les logements neufs à certaines catégories d’habitants comme les jeunes adultes.
À savoir : de façon à réguler les prix du marché immobilier, certaines municipalités exercent de plus en plus leur droit de préemption (droit de préemption urbain, DPU)lorsqu’elles considèrent qu’un bien ou un terrain à vendre est au-dessus du marché.
Les règles concernant la donation entre proches
La générosité de vos proches parents peut s’avérer déterminante dans votre projet d’être propriétaire. Voici les règles pour pouvoir en profiter :
Le plafond d’abattement des dons
Le plafond d’abattement des dons de chaque parent à son enfant est de 100.000€ tous les quinze ans : à cette somme et en-dessous ni celui qui reçoit ni celui qui donne ne paie de droits aux administrations chargées de percevoir les impôts.
Les abattements des dons en argent
Le nouvel abattement concernant les dons en argent permet aux parents, grands-parents et arrière-grands-parents de donner jusqu’à 31 865€ en espère par enfant, petits enfants ou arrière petits enfants toujours sans rien devoir en retour aux impôts.
À savoir : le plafond d’abattement et les dons en espèce sont cumulables.
Conditions : le donateur doit avoir moins de 65 ans au moment de la donation, le donataire (celui qui reçoit) doit être majeur c’est-à-dire avoir 18 ans révolu au même moment. Ces transferts d’argent ne peuvent intervenir que tous les six ans.
Le crédit longue durée
Les banques ont trouvé une solution qui permet aux jeunes de devenir propriétaire : les crédits longue durée. Ce crédit est sur 25 ans et c’est, depuis le 1er janvier 2022 la durée maximale que peut avoir un crédit ; cette durée maximale a été fixé à la date indiquée par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF).
Cette durée, bien que maximale, reste suffisante pour aller chercher des mensualités raisonnables.
À savoir : même si la plupart du temps le jeunes ne va pas au bout de son crédit, la constitution d’un patrimoine est commencée.
Les zone TVA allégée
Renseignez-vous sur les quartiers faisant l’objet d’une rénovation urbaine, autrement dit des secteurs autrefois difficiles et aujourd’hui complément réhabilités. Les promoteurs ayant des projets dans ces zones incitent les acquéreurs à venir s’y installer en facturant à des taux de TVA très inférieure, passant à 5,5% à 7% au lieu de 20%.
L’aide personnalisée au logement (APL propriétaire ou APL accession)
L’aide personnalisée au logement, dite APL, est initialement un dispositif destiné aux locataires aux revenus modestes dans le but de les aider à payer leur loyer.
Ce dispositif existe également pour le propriétaire mais est bien moins connu. Cette allocation logement pour propriétaire est aussi appelée APL accession. Tout comme l’APL pour le locataire, l’aide APL pour propriétaire ou APL accession est conditionné à la perception de ressources modestes.
Cette aide permet donc d’accéder plus facilement à la propriété car réduit les mensualités de leur crédit de 20 à 25 % si la CAF (caisse d’allocation familiale) verse directement le montant de l’allocation à la banque.
À savoir – APL en étant propriétaire : seule l’acquisition de la résidence principale permet d’obtenir cette aide, les résidences secondaires ne sont pas concernées.
Le 1er février 2018, suite à la parution d’un décret, l’attribution de cette aide est devenue plus restrictive. Dorénavant seul un achat de logement ancien est éligible là où auparavant, neuf ou ancien était éligible.
Il y a en plus des conditions cumulatives relatives à la situation du propriétaire qui doit :
- avoir souscrit un prêt aidé par l’Etat avant le 1er janvier 2020 (liste des prêts conventionnés ici). Avoir signé un prêt récemment vous empêche donc d’obtenir cette aide.
- avoir acheté un logement en zone 3, c’est-à-dire les zones géographiques en France qui comptent moins de 100 000 habitants.
Si vous souhaitez savoir quelle est la zone de votre logement voir ici.
