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loi pour la confiance
Loi pour la confiance pour l’institution judiciaire 1125 1500 CBO - Grand Paris Justice

Loi pour la confiance pour l’institution judiciaire

Bilan de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire Accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice…

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dissolution du Pacs
DISSOLUTION DU PACS 2560 1920 CBO - Grand Paris Justice

DISSOLUTION DU PACS

Qu’est-ce que le Pacs ? Un pacte civil de solidarité (Pacs) est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du…

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hypothèque judiciaire
L’hypothèque judiciaire 2560 1442 CBO - Grand Paris Justice

L’hypothèque judiciaire

Qu’est-ce qu’une hypothèque judiciaire ? L’hypothèque est une sûreté judiciaire est constituée sur les immeubles. Elle prend la forme d’une…

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nantissement judiciaire
Le nantissement judiciaire 2560 1707 CBO - Grand Paris Justice

Le nantissement judiciaire

Qu’est-ce qu’un nantissement ? Le nantissement est une sûreté qui peut être prise sur un fonds de commerce, des actions, des…

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Reprise de locaux abandonnés et procédure 2560 1696 CBO - Grand Paris Justice

Reprise de locaux abandonnés et procédure

1. Avant 2011 Avant 2011, les huissiers de justice pratiquaient des procès-verbaux dits de reprise. Il n’y avait alors pas…

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Qu’est-ce que la procédure de saisie-attribution ? 640 427 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce que la procédure de saisie-attribution ?

Qu’est-ce que la procédure de saisie attribution par un huissier de justice / commissaire de justice ? Définition de la…

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RPVA Paris, Réseau Privé Virtuel des avocats 1000 750 CBO - Grand Paris Justice

RPVA Paris, Réseau Privé Virtuel des avocats

Qu’est-ce que le RPVA Paris, Réseau Privé Virtuel des Avocats ? Le RPVA est un réseau informatique (e-barreau) permettant la…

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Quelle assurance pour un propriétaire non occupant ? 2000 1059 CBO - Grand Paris Justice

Quelle assurance pour un propriétaire non occupant ?

Un appartement inhabité peut devenir un cauchemar pour son propriétaire en cas de sinistre ou dégât(s). En effet, il existe…

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sommation interpellative
Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ? 2560 1706 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ?

Définition juridique de la sommation interpellative : La sommation interpellative est un type de sommation réalisable par un huissier de…

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procedure-expulsion
EXPULSION, LA PROCÉDURE 980 653 CBO - Grand Paris Justice

EXPULSION, LA PROCÉDURE

L’expulsion est la procédure qui a pour but de libérer des locaux occupés sans droits ni titre ou sans droit au maintien dans les lieux.

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