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Résiliation bail location 640 481 CBO - Grand Paris Justice

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Résiliation bail location La résiliation d’un bail de location peut être demandée par le locataire ou le propriétaire. Le bailleur…

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Huissier/Commissaire de justice comment ça fonctionne
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Qu’est-ce qu’un Huissier/Commissaire de justice ? Un Huissier/Commissaire de justice est un professionnel du droit à qui l’Etat a délégué…

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Une décision de justice qu’est-ce que c’est ? C’est un acte émanant d’une juridiction. Cette décision peut avoir été prise par…

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Définition du permis de construire Avant la réalisation de travaux il est nécessaire d’obtenir un permis de construire auprès de…

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L’affichage préalable de travaux 2560 1701 CBO - Grand Paris Justice

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Quel est le rôle de l’Huissier de Justice/Commissaire de justice dans l’affichage préalable de travaux ? L’Huissier de Justice/Commissaire de…

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Un Commissaire de justice peut-il saisir sans prévenir ? 2560 1709 CBO - Grand Paris Justice

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À compter du mois de juillet 2022, les métiers de Commissaire-priseur judiciaire et d’Huissier de justice fusionneront. Ils donneront naissance…

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