Un contrat est-il obligatoire? Quel régime matrimonial faut-il choisir? Qu’en est-il des dettes des deux époux? Quand faut-il conclure un contrat ? Pouvons-nous changer ou modifier un contrat existant?
Comment bien choisir son régime matrimonial ?
Le contrat de mariage permet de préparer, conjointement avec son mari ou sa femme, son régime matrimonial : notre étude vous informe sur le régime de la séparation de biens, communauté universelle, régime de la participation aux acquêts.
Quelle est la définition juridique du contrat de mariage ?
Un contrat de mariage est un contrat, il s’agit d’un acte écrit. Le contrat de mariage a pour objet de déterminer le statut et le devenir de la propriété pendant le mariage. Le régime conjugal du droit commun, soit le plus classiquement vu et celui indiqué « par défaut », est celui de la communauté réduite aux acquêts. Si les époux choisissent ce régime, aucun contrat de mariage n’a besoin d’être conclu.
Le mariage signifie s’engager à deux et engager les 2 patrimoines. Ce sont les régimes matrimoniaux qui déterminent les règles régissant les relations entre les époux concernant l’avenir de leur patrimoine. Le contrat de mariage, que les futurs époux ont signé avant la célébration de l’union, leur permet de définir avec précision la propriété des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages accordés au conjoint et leurs qualifications professionnelles.
Des clauses douanières peuvent être insérées dans le contrat de mariage afin, par exemple, de permettre au survivant, en cas de décès de son époux, de laisser un bien ou un autre aux autres héritiers. Si les époux veulent changer cela à l’avenir, cela est prévu par la loi.
À quoi sert le contrat de mariage ?
Si les époux n’établissent pas de contrat
Sans contrat, les conjoints, parfois à leur insu, sont soumis au système juridique communautaire soumis à l’acquis. Tout ce qui est acheté pendant le mariage est commun, même si un seul conjoint paie.
Combien coûte un contrat de mariage ?
Le coût d’un contrat de mariage dépend de l’importance et de la nature des biens concernés par le contrat. Néanmoins, quelque soit la situation patrimoniale des époux, le coût d’un contrat comporte :
- Les honoraires et émoluments de notaire
- Les frais de procédure et de publicité
- Un droit fixe de 125 euros
Divorce : quels impacts pour quels contrats ?
La contractualisation du mariage a un impact majeur sur la façon dont un va pouvoir se dérouler. En effet, le divorce provoque la prétendue liquidation du régime matrimonial. D’un point de vue concret, la succession des deux époux est partagée entre eux conformément aux dispositions du contrat de mariage. Le contrat de mariage est rompu au moment du divorce.
Les différents types de contrat : il existe 4 types de contrat de mariage
Les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial, qui consiste en un ensemble de règles qui permettent aux époux de gérer leur héritage conjointement ou individuellement. La gestion de ces biens est exercée différemment selon le système matrimonial.
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Le régime matrimonial de la communauté légale
Si les époux ne concluent pas de contrat de mariage devant un notaire, ils sont automatiquement mariés selon ce régime, de la communauté légale ou de la communauté des acquisitions réduites. Sous ce régime, tous les biens acquis par les époux pendant le mariage sont des biens communs, appartenant aux 2 époux. Chacun des époux assure l’administration de ses biens propres et peut en percevoir des revenus. Il peut aussi les vendre librement.
Néanmoins, les biens communs acquis pendant la durée du mariage ne peuvent être vendus qu’avec l’accord des 2 époux.
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Le régime matrimonial de la séparation de biens
Chacun est propriétaire des biens qu’il achète et est responsable de ses dettes, peu importe sa situation matrimoniale. Ce régime est conseillé lorsqu’un des membres du couple exerce une profession comportant des risques financiers ou nécessitant une indépendance économique (par exemple, nous pouvons citer les professions libérales, les créateurs d’entreprise ou entrepreneurs, commerçants, artisans…)
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Le régime matrimonial de la participation aux acquêts
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Le régime matrimonial de la communauté universelle
Tous les biens et dettes acquis et contractés avant et après le mariage sont communs.
Notre étude peut vous accompagner dans le choix du contrat de mariage le plus adapté et tout autre conseil juridique via une consultation dédiée.
