Qu’est-ce qu’un Huissier de justice ?
Définition commissaire de justice : auparavant le Commissaire de justice s’appelait Huissier de justice.
Nous allons voir plus en détail les fonctions de ce professionnel du droit et les changements qui sont intervenus récemment concernant cette profession.
Quelles sont les missions du commissaire de justice en détail ?
Une décision de justice à faire appliquer : le Commissaire de justice
Si vous présentez au Commissaire de justice un titre exécutoire, il pourra procéder au recouvrement forcé de votre créance.
En effet, un titre exécutoire est un écrit qui va permettre d’enclencher un recouvrement forcé et l’officier public ministériel pourra alors procéder à la saisie des biens du débiteur.
Si la situation l’exige le Commissaire de justice pourra également procéder à des expulsions vous permettant de pouvoir jouir à nouveau de votre bien.
Il se peut que le Commissaire de justice rencontre des difficultés dans le cadre de cette mission c’est pourquoi celui-ci dispose d’outils puissants lui permettant, en tant que représentant de la loi, de faire appliquer les décisions de justice en toute circonstance :
- Il dispose de la capacité de se placer en médiateur et proposer un arrangement amiable aux parties,
- L’ensemble des questions qu’il pourrait avoir concernant un justiciable peuvent trouver une réponse via les Administrations qui sont dans l’obligation de lui répondre. Ces questions peuvent porter sur les renseignements bancaires, sur l’adresse postale etc.
- Il dispose également de la possibilité de se faire assister des forces de l’ordre pour agir.
Besoin qu’une situation soit décrite de manière incontestable : l’Huissier de justice
Le Commissaire de justice établit ce qui est appelé des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu’il observe.
Il se peut que vous ayez fait réaliser des travaux et qu’à l’issue du chantier vous vous rendiez compte qu’il y a des défauts. Pour pouvoir faire valoir vos propos en justice et obtenir réparation pour ces défauts, le Commissaire de justice pourra se rendre sur les lieux et constater les malfaçons. S’il estime qu’il y a effectivement des malfaçons, aucune remise en cause de la véracités de celles-ci ne pourra être faite et la justice actera d’une délivrance de chantier non conforme. Suivra alors un procès qui permettra de déterminer la hauteur des dommages et intérêts qui vous seront versés, ou bien condamnera l’entrepreneur à réparer ces malfaçons.
Il se peut également que vous ayez des voisins très bruyants vous empêchant de jouir pleinement de votre bien. Dans ce cas, pour faire valoir vos droits et faire cesser ces nuisances, il vous faudra faire appel à un Commissaire de justice. Celui-ci se rendra sur les lieux pour constater le degré de nuisance par le biais de relevés de décibels. S’il constate qu’il y a effectivement une nuisance sonore anormale, celle-ci ne pourra être remise en cause et vous permettra d’engager les procédures nécessaires pour un retour au calme.
L’ensemble des moyens légaux qui peuvent être mis utiles à la réalisation de sa mission de constatation sont accessibles au Commissaire de justice.
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Besoin de transmettre une information de manière certaine : le Commissaire de justice
Si vous êtes dans une situation où une procédure judiciaire est engagée alors le Commissaire de justice pourra :
- Remettre personnellement les assignations, c’est-à-dire le document informant la tierce personne qu’un procès est engagé contre elle et lui donnant les informations quant à la convoquant devant la juridiction.
- Remettre personnellement la signification, c’est-à-dire la décision de justice rendue.
Si vous êtes dans une situation qui ne concerne pas la justice alors le Commissaire de justice pourra :
- Notifier, c’est-à-dire informer une tierce personne d’une décision. Cette décision, contrairement à ce qui a été évoqué précédemment, n’émane pas d’une juridiction.
A savoir : ce peut être par exemple la notification à un partenaire de pacs que celui-ci a été rompu à l’initiative de l’autre partenaire qui a fait appel au Commissaire.
- Vendre des biens mobiliers dans le cadre de ventes publiques. Les biens mobiliers sont les biens qui peuvent être déplacés, en opposition aux biens immobiliers qui eux sont insusceptibles d’être déplacés.
A savoir : à propos de cette fonction particulière de vente, la loi dîtes Macron de 2015 a fusionné la profession d’Huissier de justice et de Commissaire priseur.
Voir ci-dessous pour comprendre ce qui change, c’est pourquoi nous parlons de Commissaire de justice dorénavant et non plus d’Huissier de justice.
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L’Huissier de justice devient le Commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022, les métiers de Commissaire-priseur judiciaire et d’Huissier de justice ont fusionné pour donner naissance à une nouvelle et unique profession de Commissaire de justice.
Le décret fixant les modalités d’accès de cette nouvelle profession est paru au Journal Officiel de la République le 17 novembre 2019 suite à la création, par l’article 20 de la loi Croissance et activité du 6 août 2015, de cette nouvelle profession.
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Qu’est-ce qu’un Commissaire de justice ?
Le Commissaire de justice un est un officier public et ministériel qui détient le monopole de la signification des actes et de l’exécution des décisions de justice et titres exécutoires prononcés.
- Quelles sont les missions d’un Commissaire de justice ?
Le Commissaire de justice a pour missions :
- la signification des actes : il fait connaître à une personne un acte qui le concerne individuellement,
- l’exécution des jugements : il fait exécuter les décisions rendues par les tribunaux.
Le Commissaire de justice est un « officier public », c’est donc une personne titulaire d’un pouvoir conféré par l’Etat et nommé par décision du Ministre de la Justice. Ce « pouvoir » conféré au Commissaire de justice lui octroie en conséquence le droit d’exercer, durant toute sa vie, des fonctions en vertu d’une investiture de l’autorité publique : l’Etat délègue au Commissaire de justice une partie de ses attributions : faire respecter les décisions rendues en son nom par les tribunaux.
En conséquence, son périmètre d’action est très vaste et il intervient à toutes les étapes de la procédure judiciaire :
- Avant la tenue du procès pour faire en sorte que les parties à un procès se présentent,
- En cours de procès pour veiller à la bonne tenue de l’audience, informer le magistrat notamment,
- Après le procès pour faire exécuter la décision de justice.
Le Commissaire de justice est également un professionnel dit libéral, il exerce en conséquence sa profession de manière indépendante sous forme de société de capitaux.
C’est pourquoi le Commissaire de justice est également un chef d’entreprise malgré l’appartenance de la profession à la catégorie des professions dite « réglementées ».
Quel a été l’intérêt de fusionner ces deux métiers si différents et qu’est-ce que cela va changer dans le quotidien de ces professionnels ?
Le but premier était avant tout d’élargir les compétences de ces deux professionnels, élargir leur champ d’activité afin de simplifier et améliorer le service public de la justice.
En effet, ces deux professions ont plusieurs similitudes :
- disposent tous deux du statut d’officier public et ministériel,
- nommés tous deux par le garde des Sceaux
- disposent tous deux du droit de présentation de leur successeur
Cette réforme va permettre aux Huissiers de justice de développer leur activité de vente, aux Commissaires-priseurs judiciaires d’exécuter les actes.
Celle-ci va également entraîner l’impossibilité pour les Huissiers de justice, à partir de cette année 2022, de procéder à des ventes volontaires. Il faudra désormais créer des structures commerciales comme elles existent déjà, des offices de vente volontaire (OVV).
Les Commissaires-priseurs judiciaires procédaient déjà à la séparation des ventes volontaires de celles judiciaires.
L’accès à la profession par concours
Les conditions d’accès au concours de Commissaire de justice (fusion du commissaire priseur et de l’huissier de justice) sont fixées par le décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice.
Ce décret fixe le niveau d’étude requis, à savoir un master en droit, ainsi que celles de la formation théorique et du stage d’une durée de deux ans. Arrive enfin l’examen final d’aptitude.
Ce concours est organisé par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) au moins une fois par an. Le dossier est à envoyer via téléprocédure. S’en suivent des épreuves d’admissibilité orales et écrites.
Si vous êtes déclarés admissible, il y aura 2 ans de formation pratique et théorique.
- La formation théorique est assurée par l’ Institut national de formation des Commissaires de justice (INCJ)
- La formation pratique consiste en la réalisation d’un stage en parallèle durant ces 2 années au sein d’une étude de Commissaires de justice dans laquelle l’étudiant aura le statut de Commissaire de justice stagiaire.À l’issue de ces deux années d’enseignements pratique et théoriques le candidat, pour devenir commissaire de justice, devra passer l’ examen appelé certificat d’aptitude à la profession.
