Qu’est-ce que le Pacs ?
Un pacte civil de solidarité (Pacs) est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil. C’est un acte sous seing privé conclu par 2 personnes majeures de même ou de sexe différent, afin d’organiser leur vie commune.
Comment peut-on se pacser ?
Les couples qui désirent se pacser doivent depuis le 1er novembre 2017, s’adresser a la mairie de leur futur domicile conjoint, ou bien de leur domicile actuel.
Une convention de Pacs est alors rédigée, sous la forme d’un document administratif formel, le CERFA n° 15726-01.
Comment se passe la dissolution du Pacs ?
La dissolution Pacs est régie par l’article 515-7 du Code civil.
En cas de séparation :
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il doit recourir a un huissier de justice pour informer l’autre partenaire de sa décision. L’huissier informe, selon le lieu d’enregistrement du Pacs, l’une des autorités suivantes : mairie, notaire, consulat.
La mairie ou le notaire ou le consulat, enregistre la dissolution, et en informe les partenaires. Elle informe les mairies de naissance des partenaires et conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Elle prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie, ou bien le notaire ou le consulat selon le cas pour les partenaires.
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de conflit, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les aspects suivants : conséquences patrimoniales de la rupture, ou bien la réparation des préjudices qui en découlent.
Si les deux partenaires souhaitent la dissolution du Pacs
Si le Pacs a été conclu après le 1er novembre 2017
- En mairie, les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire CERFA n°15789. Chaque partenaire doit joindre a l’envoi la photocopie d’un document d’identité. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé a l’enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
- Chez un notaire, les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire CERFA n°15789 et l’envoyer avec accusé de réception au notaire ayant authentifié l’acte, accompagné d’une photocopie de pièce d’identité de chaque partenaire.
- Au consulat ou l’ambassade, les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire CERFA n°15789, et l’envoyer avec accusé réception au consulat ou ambassade ayant enregistré l’acte, accompagné d’une photocopie de pièce d’identité de chaque partenaire.
Si le Pacs a été conclu avant le 1er novembre 2017
- En mairie, vous devez vous adresser a l’officier de l’état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
- Au consulat ou bien chez le notaire, il faudra dès lors contacter selon le cas, le consulat ayant enregistré le Pacs ou bien le notaire l’ayant enregistré afin que ces derniers procèdent à l’enregistrement de la dissolution du Pacs et aux formalités y afférant. À défaut d’interlocuteur (consulat ou notaire) compétent, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de résidence qui saura vous orienter vers l’interlocuteur compétent ou bien enregistrer directement la dissolution du Pacs.
En cas de mariage :
Avec le partenaire du Pacs ou bien avec une autre personne, la dissolution du Pacs est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet a la date du mariage.
L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d’etat civil du ministère des affaires étrangères.
L’officier d’état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
En cas de décès :
La dissolution du Pacs est automatique, il n’y a pas de démarche à effectuer elle prend effet à la date du décès du partenaire.
Il faut savoir que le partenaire pacse n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.
L’officier d’état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs, et note la dissolution du Pacs en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
L’officier d’état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple.
Vous trouverez plus d’informations sur ce lien : service public.fr
