Huissier L’Haÿ-les-Roses (94240)

DROIT DE LA CONSTRUCTION – DROIT IMMOBILIER

• Etat des lieux (d’entrée, de sortie, en matière locative ou évènementielle) Huissier L’Haÿ-les-Roses 94
• Constat Huissier v 94 d’affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux
• Constat Huissier L’Haÿ-les-Roses 94 avant travaux
• Constat Huissier L’Haÿ-les-Roses 94 de l’état des propriétés environnantes avant travaux
• Constat Huissier L’Haÿ-les-Roses 94 de voierie
• Constat Huissier L’Haÿ-les-Roses 94 d’état d’avancement de chantier
• Constat Huissier L’Haÿ-les-Roses 94 d’abandon de chantier
• Procès-verbal de réception de chantier
• Constat de malfaçons
• Constat de dégât des eaux
• Troubles de voisinage huissier L’Haÿ-les-Roses 94 (nuisances sonores ou olfactives, servitudes de vue ou de passage, hauteur de plantations…)

DROIT DE LA FAMILLE

• Constat en matière de visite et de droit de garde des enfants
• Constat  d’abandon du domicile conjugal
• Constat d’adultère
• Constat d’inventaire du mobilier avant mariage, divorce, établissement ou rupture de PACS

DROIT FISCAL

• Constat de destruction de stock
• Constat  de vétusté ou de non achèvement du bien immobilier

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

• Constat en matière informatique Villejuif 94
• Constat sur internet huisser L’Haÿ-les-Roses 94
• Constat de messagerie électronique
• Constat de SMS et de messages vocaux
• Constat d’enregistrements audio ou vidéo

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Constat de dépôt de manuscrits, de photographies, films pour pouvoir justifier de l’antériorité de la création de votre œuvre
• Constat en matière de brevets, dessins et modèles

DROIT SOCIAL

• Constat de grève Huissier L’Haÿ-les-Roses 94
• Constat d’abandon de poste
• Constat de refus de prise de poste
• Constat d’entretien verbal
• Constat de détournement de bases de données
• Constat de manquement aux obligations
• Constat de messagerie électronique sur le poste informatique du salarié
• Constat de vidéo surveillance
• Constat d’élections professionnelles (membres du conseil d’administration, du Comité Social et Économique, délégués du personnel, etc.)

Notre étude intervient à L’Haÿ-les-Roses 94 : Huissier L’Haÿ-les-Roses 94

Haÿ-les-Roses est une commune française de la région Île-de-France. La ville a été nommée sous-préfecture en 1972 et est donc la capitale de l’arrondissement du Val de Marne (94). Haÿ-les-Roses est l’une des quatre communes françaises à avoir un prénom (avec Moÿ-de-l’Aisne, Faÿ-lès-Nemours et Aÿ-Champagne). Ses habitants s’appellent Ha-thessiens. Haÿ-les-Roses comprend six quartiers: Blondeaux, Centre, Jardin de Paris, Lallier, Vallée-aux-Renards et Petit Robinson.

Histoire de L’Haÿ-les-Roses 94

Avant la loi du 10 juillet 1964, la commune faisait partie du département de la Seine. La restructuration de la région parisienne en 1964 a amené la commune à faire partie du département du Val-de-Marne et, depuis 1972, de son district de Haÿ-les-Roses, dont le lieu de résidence principal est après la relocalisation. Il faisait partie de la municipalité de Villejuif de 1801 à 1967 et devint la capitale du canton de L’Haÿ-les-Roses en 1967.

L’évolution de la population est connue à travers le recensement effectué dans la communauté depuis 1793. À partir de 2006, la population légale des communes sera publiée chaque année par l’INSEE. Le recensement repose désormais sur une collecte annuelle d’informations couvrant toutes les municipalités successivement sur une période de cinq ans. Pour les communautés de plus de 10 000 habitants, des recensements sont effectués chaque année, selon une enquête par sondage sur des adresses représentant 8% de leur domicile, contrairement aux autres municipalités qui procèdent à un véritable recensement tous les cinq ans. En 2016, la commune comptait 31,189 habitants, soit une augmentation de 2,01% par rapport à 2011 (Val-de-Marne: + 3,33%, France hors Mayotte: + 2,44%).

Informations juridiques utiles :

Un litige vous oppose à une personne ou une société demeurant dans cet arrondissement ? Selon le montant du litige et sa matière, vous devez saisir différentes juridictions :

Si votre litige porte sur une somme inférieure à 10 000€, ou s’il relève du droit de la consommation ou du domaine locatif, il vous faudra saisir :

Le Tribunal d’Instance
Tribunal d’instance Villejuif 94800
127-129 rue Jean Jaurès
94808 VILLEJUIF CEDEX

Si votre litige porte sur une somme supérieure à 10 000€ ou s’il relève du droit commun, il vous faudra saisir :

Le Tribunal de Grande Instance
Tribunal de grande instance Créteil 94000
rue Pasteur Vallery Radot
94011 CRETEIL CEDEX

Si votre litige relève du domaine commercial, il vous faudra saisir :

Le Tribunal de Commerce
Tribunal de commerce Créteil 94000
Immeuble « Le Pascal » Hall A 1 Av. du Général de Gaulle
94049 CRETEIL CEDEX

Si votre litige relève du contentieux prud’homal, il vous faudra saisir :

Le Conseil de Prud’hommes
Prud’hommes Villeneuve 04180
29 rue de Balzac BP 48
94192 VILLENEUVE ST GEORGES CEDEX

Votre litige a été jugé en première instance et vous souhaitez interjeter appel ?

Vous pouvez le faire auprès de :

La Cour d’appel de Paris
10 boulevard du Palais 75 001 Paris
Téléphone : 01 44 32 52 52

Informations juridiques utiles:

Vous êtes victime d’une infraction portant atteinte à votre personne ou à vos biens, vous devez prendre contact avec :

Le Commissariat de L’Haÿ-les-Roses
Commissariat central de L’Haÿ-les-Roses
18 avenue Jules Gravereaux
Tél : 01 49 08 26 00
Numéro d’appel d’urgence : 17

Votre demande concerne un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, vous devez vous rendre au Pôle Accueil et service à l’usager de la Direction de l’urbanisme de la Mairie de L’Hay-Les-Roses:

La Mairie de L’Haÿ-les-Roses

41, rue Jean Jaurès
94240 L’Haÿ-les-Roses
Tél. 01 46 15 33 33
Contact de la Mairie

Notre étude reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarche : nous contacter.

Notre étude est disponible 7j/7 et 24h/24 pour toute signification d’actes en urgence : nos coordonnées d’urgence constat / urgence signification.