Qu’est-ce qu’une saisie-vente ?
La saisie-vente permet d’immobiliser les biens d’un débiteur afin de procéder à leur vente afin de solder une ou plusieurs dettes. La mise en œuvre des opérations de saisie des biens est nécessairement conduite par un huissier de justice / commissaire de justice. Faute d’accord entre débiteur et créancier, ces biens peuvent faire l’objet d’une vente amiable ou d’une vente aux enchères publiques.
Pour engager une procédure aux fins de saisie-vente, le créancier doit au préalable avoir obtenu une décision de Justice. Cette décision de justice est généralement obtenue conjointement par l’action des avocats et des huissiers de justice / commissaires de justice.
Pour rappel, toutes les opérations de saisie doivent porter sur des meubles corporels.
Qu’est-ce qu’un commandement aux fins de saisie-vente ?
Saisie-vente : est-ce qu’un huissier peut saisir ?
Avant de se déplacer chez le débiteur, l’huissier de Justice / commissaire de Justice doit lui signifier un commandement de payer.
Le commandement de payer constitue la 1ère étape de la procédure de saisie-vente.
Ce commandement de payer donne un délai de 8 jours au débiteur pour solder sa dette. A l’expiration de ce délai de huit jours, l’huissier peut procéder à la mise en œuvre de la saisie et la vente forcée des biens saisis. Il est à noter que pendant ces 8 jours, les autres mesures d’exécution ou conservatoires (saisies de comptes bancaires, saisies de véhicules, hypothèques…) sont possibles.
En complément, le commandement de payer doit mentionner :
- Le titre exécutoire lié à la demande du créancier, ainsi que le montant des sommes (incluant la dette, les frais et intérêts échus potentiels)
- L’obligation faite au débiteur de payer dans les 8 jours qui suivent afin d’éviter la vente
Saisie-vente : comment se déroule l’inventaire du mobilier par un huissier de justice / commissaire de justice ?
Si le débiteur est présent, l’huissier lui relit le commandement de payer les sommes dues. S’il est absent, l’huissier dresse immédiatement l’inventaire du mobilier.
Est-ce qu’un huissier de justice / commissaire de justice peut tout saisir dans le cadre d’une saisie-vente ?
À savoir : certains meubles sont insaisissables. Il s’agit notamment des meubles nécessaires à la vie du débiteur : vêtements, réfrigérateur, cuisinière, table, etc…
Est-ce qu’un huissier de justice / commissaire de justice peut saisir une télévision ?
Un huissier de justice / commissaire de justice peut saisir une télévision.
Dans le cas où le mobilier ne présente aucune ou une faible valeur marchande, l’huissier de Justice / commissaire de Justice dressera un procès-verbal de carence.
Après l’inventaire, le débiteur dispose d’un délai d’1 mois pour vendre à l’amiable ses meubles. Ce délai peut permettre au débiteur de solder sa dette seul sans recourir aux services de l’huissier de justice / commissaire de justice.
Si, passé ce délai d’un mois, aucun accord n’a été trouvé entre débiteur et créancier, l’huissier de justice / commissaire de justice se déplace avec un déménageur pour vérifier le mobilier et le transporter chez un commissaire-priseur pour la vente.
La saisie effective des meubles constitue la 2ème étape de la procédure de saisie-vente avec l’établissement d’un procès verbal de saisie, l’acte de saisie.
Un huissier peut-il saisir une voiture ?
Compte tenu de la potentielle importance d’un véhicule dans le patrimoine du débiteur, la procédure de saisie des véhicules est encadrée.
Comme pour toute saisie, le créancier doit posséder un titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée. La saisie doit nécessairement être réalisée par un huissier de justice / commissaire de justice. Les saisies de véhicules concernent généralement les véhicules terrestres à moteur (à savoir : voiture, moto, scooter, tracteur, quad, …).
La saisie sur les véhicules peut s’effectuer de deux manières : par déclaration ou par immobilisation.
Les deux procédures peuvent être réalisées séparément ou conjointement. La seule exception à la saisie des véhicules concerne les voitures nécessaires à la vie et au travail de la personne, sauf s’ils sont estimés particulièrement luxueux au regard des besoins de la profession (article L. 112-2-5° du code des procédures civiles d’exécution).
L’analyse du caractère indispensable du bien à la vie ou au travail relève de l’appréciation des juges.
Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire est une procédure visant à placer sous responsabilité de la justice certains biens saisis afin d’en éviter la vente. Cette procédure est généralement appliquée provisoirement avant un jugement condamnant le débiteur à payer une dette.
Le créancier dispose ainsi d’une garantie de paiement.
La procédure de saisie conservatoire fait partie des mesures d’exécution. Elle consiste en action judiciaire afin de permettre à un créancier de saisir les biens de son débiteur (y compris ceux entre les mains d’un tiers) afin de garantir le règlement d’une créance. Cette procédure est régie par les articles L. 511-1 et suivants du Code de procédure civile.
Tous les objets peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire. Des meubles, des objets de valeur, des bijoux, des tableaux, mais également des sommes d’argent peuvent être bloqués temporairement.
Qui délivre un titre exécutoire ?
Le titre exécutoire est l’acte indispensable permettant l’exécution forcée. Il s’agit d’un acte juridique essentiel au sein d’une procédure permettant de faire respecter les droits du particulier. Cet acte constate un droit et permet à celui qui le détient de faire appliquer son droit. L’objet le plus courant est le recouvrement d’une créance (pension alimentaire, loyer, …).
Les titres exécutoires sont généralement des jugements délivrés par les juges civils ou des actes notariés. Le délai d’obtention de ces actes est plus ou moins rapide. En référé, dans le cadre d’une procédure d’urgence, le juge de l’exécution pourra délivrer un titre exécutoire dans un délai raccourci.
Qu’est-ce qu’une hypothèque judiciaire ?
Une hypothèque judiciaire « de précaution » ou conservatoire permet à un créancier de se garantir le remboursement d’une créance en cas de défaillance de son débiteur.
En effet, s’il n’est pas remboursé à l’échéance, il peut demander l’exécution et la vente d’un bien sous effet d’une hypothèque judiciaire.
Le créancier qui demande l’hypothèque judiciaire doit être en mesure de prouver que :
- Le débiteur lui doit effectivement le montant mentionné
- Le créancier risque de ne pas pouvoir récupérer cet argent.
