Notre étude peut réaliser une signification d’actes à l’étranger
En France, les huissier de justices / commissaires de justice sont compétents nationalement pour toute signification d’actes en provenance ou à destination de l’étranger. Ceci est valable pour tous les pays de destination ou de provenance des actes.
Comment notre étude d’huissiers de justice / commissaires de justice à Paris assure des missions de signification d’actes à l’étranger ?
La signification d’actes à l’étranger peut nécessiter une traduction
De façon usuelle, l’acte à signifier est rédigé dans la langue de l’état d’origine.
Cependant, si le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle l’acte est rédigé, il est en droit de le refuser. Il doit alors demander sa traduction dans sa langue maternelle. Notre étude d’huissiers de justice / commissaires de justice peut vous conseiller de faire traduire l’acte dans la langue officielle du pays de résidence du destinataire. Ces frais de traduction sont généralement à la charge et aux frais de l’expéditeur. Les délais procéduraux ne courent qu’à partir de la signification effective de l’acte. Les traductions peuvent généralement nécessiter des délais complémentaires.
La date de signification de l’acte est importante dans le cadre du respect des délais procéduraux et des problématiques de prescription.
Notre étude assure également la réception d’actes à signifier en provenance de l’étranger : our bailiffs can serve any legal documents in France
