Constat affichage avant travaux
Faire appel à un huissier de justice / commissaire de justice pour constater l’affichage avant des travaux
Si vous envisagez des travaux, vous êtes donc tenus d’afficher sur le terrain votre permis de construire, de démolir, ou votre autorisation sur déclaration préalable. En effet, cette obligation a pour objectif de permettre à un voisin de contester votre permis s’il se sent lésé.
Pour rappel, le constat d’affichage avant travaux par un commissaire est toujours la parfaite preuve de votre affichage afin d’éviter toute réclamation.
Pourquoi faire appel à un huissier de justice / commissaire de justice pour l’affichage de son permis de construire ?
Premièrement, en cas de contentieux avec un voisin ou tout autre partie, vous devrez justifier de la bonne réalisation des formalités d’affichage prescrites par le Code de l’urbanisme (l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme). En matière de preuve, le constat d’affichage avant travaux réalisé par un huissier constitue la parfaite garantie pour votre projet. En effet, l’affichage de votre permis de construire (ou de démolition, ou de la déclaration préalable de travaux) est obligatoire et doit être visible en continu pendant 2 mois, à la fois :A défaut, la responsabilité du prestataire pourra être engagée devant la juridiction compétente afin de le faire condamner.
De façon générale, notre étude vous conseille de faire constater votre constat d’affichage. En effet, de nombreux contentieux avec le voisinage pourraient découler d’un défaut de visibilité. Nos huissiers de justice / commissaires de justice pourront attester de la conformité (dimensions, lisibilité de la voie publique, contenu) et la continuité de l’affichage pendant la durée légale.
La conformité d’un constat d’affichage avant travaux par un huissier devra notamment intégrer les éléments suivants :
Premièrement, en cas de contentieux avec un voisin ou tout autre partie, vous devrez justifier de la bonne réalisation des formalités d’affichage prescrites par le Code de l’urbanisme (l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme). En matière de preuve, le constat d’affichage avant travaux réalisé par un huissier constitue la parfaite garantie pour votre projet. En effet, l’affichage de votre permis de construire (ou de démolition, ou de la déclaration préalable de travaux) est obligatoire et doit être visible en continu pendant 2 mois, à la fois :A défaut, la responsabilité du prestataire pourra être engagée devant la juridiction compétente afin de le faire condamner.
« Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié. à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). ».
L’arrêté du 30 mars 2017 complète ces dispositions. En effet, désormais, doit également être indiqué sur votre affichage le nom de l’architecte auteur du projet architectural (si vous y avez fait appel, ou si la surface totale de la construction existante et nouvelle dépasse 150m2).
Pour rappel, votre panneau devra être parfaitement lisible et positionné de façon à ce que les informations soient visibles depuis la voie publique. Cela devra être maintenu durant toute la durée du chantier.
Comment se déroule un constat d’affichage avant travaux par un huissier ? Huissier constat affichage avant travaux
Afin de vous prémunir de tout risque, nous vous conseillons d’exiger 3 passages d’huissier de justice / commissaire de justice au minimum. Ils devront être étalés dans le temps.
1. Le premier passage de l’huissier de justice / commissaire de justice
Généralement réalisé le jour de la mise en place de l’affichage du permis de construire, il permet de matérialiser par la constatation d’un huissier de justice / commissaire de justice la date du début d’apposition, et donc le point de départ du délai légal pour contester le permis.
2. Le deuxième passage de l’huissier de justice / commissaire de justice
Ensuite, ce deuxième passage est plutôt prévu un mois après la mise en place du panneau d’affichage du permis de construire, afin de matérialiser par la constatation d’un huissier de justice / commissaire de justice
la présence de l’affichage avant travaux pendant la période requise.
3. Le troisième passage de l’huissier de justice / commissaire de justice
Enfin, ce dernier passage est classiquement concrétisé le jour de la fin du délai de recours des tiers.
Finalement, le procès-verbal de constat d’affichage avant travaux par huissier sera établi à l’issue des deux mois complets d’affichage et constituera la preuve opposable à toute éventuelle contestation a posteriori.
Notre étude intervient généralement à la demande d’architectes, de syndics, d’entreprises publiques ou privées ou de particuliers. Nos huissiers peuvent réaliser ces constats sur Paris, dans toute l’Ile de France et en province.
Notre étude peut vous accompagner pour la réalisation d’un constat d’affichage avant travaux – Huissier constat affichage avant travaux :
– Vous pouvez nous contacter dès réception de la copie de l’arrêté autorisant votre construction
– Dès planification du constat, vous pouvez acheter un panneau d’affichage conforme à la réglementation (tel que précisé ci-dessus, disponible dans les négoces en matériaux ou grandes surfaces de bricolage).
– Lors de la réalisation du constat, l’huissier se déplace sur le chantier pour effectuer ses constatations et les compléter par des photographies.
– Sous quelques jours, notre étude vous fera parvenir par e-mail le procès-verbal de constat.
– Selon vos souhaits, le passage de notre huissier de justice / commissaire de justice pourra être renouvelé afin de démontrer la continuité de l’affichage de votre permis de construire.
Certains huissiers de justice / commissaires de justice interviennent le 1er et le dernier jour de l’affichage uniquement : au moment du 1er passage, un scellé est posé sur le panneau. Il est levé au bout de 2 mois et constatent ainsi l’affichage continu de votre permis de construire.
Notre étude d’huissier de justice peut également vérifier auprès du tribunal Administratif si un recours est déposé contre votre permis de construire. Depuis l’adoption de la loi ELAN, vous pouvez vous-même demander un certificat de non-recours auprès du greffe du Tribunal Administratif dont vous dépendez.
Et si l’affichage de votre permis de construire était contesté ?
Grâce au constat d’huissier et en l’absence de preuve contraire apportée par l’auteur du recours, toute action en annulation de votre permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée. Le constat d’huissier attestera de l’affichage en bonne et due forme de votre permis de construire.
La loi du 22 décembre 2010 rappelle que le constat d’huissier est « une force probante renforcée » et qu’il fait « foi jusqu’à preuve du contraire ».
Que risquez-vous en cas d’absence d’affichage ou de mauvais affichage ? Huissier constat affichage avant travaux
Le défaut d’affichage de votre permis de construire est passible d’amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Votre permis de construire pourra également être suspendu pour une durée d’1 an.
Toute partie extérieure bénéficie d’un délai de 2 mois pour exercer un potentiel recours contentieux. Néanmoins, une contestation demeure toujours possible jusqu’à 6 mois après l’achèvement de votre chantier (dépôt de la DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux).
Un tribunal civil saisi sur demande d’une partie extérieure s’estimant subir un trouble de voisinage pourra ordonner la démolition de votre projet.
En synthèse, le code de l’urbanisme exige que votre déclaration de permis soit affichée dans des conditions bien définies. Il doit être présent sur le lieu du chantier de vos travaux. Cet affichage doit être continu dès la notification de l’octroi à la fin des travaux et ceci pour une durée minimale de deux mois.
Nous l’avons décrit plus haut, cet affichage doit respecter des règles. Elles incluent certaines informations obligatoires, des dimensions précises précisées et une visibilité pour quiconque depuis la voie publique.
À Paris, l’environnement urbain par excellence, il est plus qu’adapté que de demander à un huissier de justice / commissaire de justice de réaliser un constat avant travaux afin de pouvoir prouver l’état de la situation. En complément des aspects juridiques et techniques, l’huissier de justice / commissaire de justice permettra également de rassurer les voisins. Que vous soyez un particulier, un entrepreneur ou un architecte, notre étude d’Huissier de Justice / Commissaire de Justice se tient à votre disposition pour plus d’informations.
Rappelez-vous : si vous ne pouvez pas justifier de l’affichage, vous encourez les mêmes risques !
Notre étude peut vous accompagner pour tout types de constats :
Constat grève Paris – Constat internet Paris – Constat chantier Paris – Etat des lieux Paris
Consulter les tarifs de constats d’huissier.
Informations avis de passage d’huissier.
Zone de compétences de l’étude de l’huissier de justice / commissaire de justice à Paris Chaplais – Briedj :
Cette zone de compétence comprend toutes les communes des départements cités plus haut et bien sûr pour Paris :
- 1er arrondissement de Paris (75001)
- 2ème arrondissement de Paris (75002)
- 3ème arrondissement de Paris (75003)
- 4ème arrondissement de Paris (75004)
- 5ème arrondissement de Paris (75005)
- 6ème arrondissement de Paris (75006)
- 7ème arrondissement de Paris (75007)
- 8ème arrondissement de Paris (75008)
- 9ème arrondissement de Paris (75009)
- 10ème arrondissement de Paris (75010)
- 11ème arrondissement de Paris (75011)
- 12ème arrondissement de Paris (75012)
- 13ème arrondissement de Paris (75013)
- 14ème arrondissement de Paris (75014)
- 15ème arrondissement de Paris (75015)
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