Constat d’huissier

Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?

Le constat judiciaire – définition

Le constat judiciaire désigne la situation dans laquelle un commissaire de justice dresse un procès-verbal de constat suite à la décision d’un juge.

Les plus courants sont les constats sur ordonnance, c’est-à-dire des constations demandées par le juge, ordonnées non contradictoirement par celui-ci en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile.

Le constat extrajudiciaire – définition

Ce constat d’huissier de justice correspond aux constations matérielles effectuées à la requête des particuliers, c’est-à-dire par un justiciable et non par un juge.

Interdiction d’interprétation

Lorsque l’on mandate un commissaire de justice pour constater des éléments de faits, il faut bien avoir en tête que ce professionnel ne peut interpréter ni apprécier à titre personnel les faits en question.
En effet, il lui est interdit d’émettre une opinion personnelle quant aux faits constatés ainsi qu’à leurs possibles causes et conséquences.

Autrement dit, l’huissier de justice dans son constat, ne peut qualifier l’objet du constat ; exemple : il ne peut désigner un bruit comme une nuisance ou encore indiquer que les bruits constatés sont “suffisants pour déranger une personne dans son sommeil” ou bien encore déterminer qu’une finition sur un chantier est “grossière”.
L’huissier de justice est soumis à une obligation de neutralité et d’objectivité.

Conditions de validité de saisie d’un huissier de justice

Les personnes physiques comme morales peuvent recourir aux services d’un huissier de justice pour obtenir un constat.
Les personnes physiques, pour pouvoir le faire, doivent disposer de leur pleine capacité juridique (majeur capable ou mineur émancipé) et disposer également des pouvoirs nécessaires pour faire appel à un tel service.

L’exemple le plus parlant est lorsqu’un propriétaire souhaite faire procéder à un constat d’huissier dans le cadre d’un logement occupé par un locataire.
En effet, dans ce cas, le constat d’huissier ne pourra avoir lieu que si le locataire consent à ouvrir la porte à l’huissier de justice, sa qualité d’occupant des lieux prime sur celle de propriétaire du bien en droit.

Pour que l’acte résultant d’un constat d’huissier soit valable pour le compte d’une personne morale, l’acte doit préciser la forme, le siège social et l’organe qui représente légalement la personne morale. La Cour de cassation a indiqué (Cass 1ère civ, 30 sept 2008 : RTD civ. 2008, 720) que pour les sociétés à responsabilité limitée la désignation de l’identité du gérant n’était pas nécessaire.

Force probante du constat d’huissier : un acte incontestable

Le constat d’huissier n’a pas toujours eu la force probante dont il dispose aujourd’hui ; bref rappel historique : la loi Béteille a été l’occasion de donner réalité juridique à la force probante du constat. Le chapitre II de la proposition de loi Béteille était consacré à renforcer la force probante d’un constat d’huissier de justice dans la mesure où ces professionnels, en raison de leur statut d’officier ministériel, contribuaient à renforcer la sécurité juridique des justiciables. Proposition écartée.

Cependant et comme le rappel la jurisprudence, “tout constat d’huissier est une copie de la réalité en ce qu’il n’est qu’une narration par description objective du fait constaté”.

Dans les faits il est donc très difficile d’apporter la preuve contraire à ce qu’aura constaté l’officier public ministériel dont la neutralité et l’objectivité sont présumées et qui apportera une force probante très forte au procès-verbal de constat qu’il fournira.

L’image dans les constats d’huissier de justice

Auparavant les huissiers de justice ne pouvaient compter que sur leur plume pour décrire avec précision ce qu’ils voyaient. Désormais, l’image est d’une grande utilité pour rapporter la preuve et rien ne s’oppose à ce qu’elle soit une constatation valable dans le cadre d’un constat d’huissier.

Cependant, un constat d’huissier ne pourra pas être uniquement constitué d’images et elles ne se substitueront pas aux mentions écrites de l’acte pour servir la preuve.

La loi Béteille dans son article 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que ” sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constations font foi jusqu’à preuve du contraire”.

Pourquoi faire appel à un huissier pour dresser un constat ?

Le procès-verbal de constat permet de conserver la preuve d’un fait qui porte à litige, il n’est pas la preuve en soit mais consigne les faits de manière objective et indépendante de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit du litige en question. C’est encore une fois une copie de la réalité, relaté par un officier public ministériel dont le sérieux et le caractère probant de ses constations est juridiquement reconnu.

Le but principal est d’éviter l’oublie par la conservation certaine de la preuve requise pour obtenir gain de cause lors d’un éventuel jugement et constituer ainsi une arme stratégique de défense.

Mais le constat n’a pas pour seule fonction d’être une preuve, le constat d’huissier peut également servir à la résolution amiable de conflit.

En effet, le constat d’huissier peut permettre une prévention des litiges parce qu’il constitue une sorte de “témoignage officiel” comme le suggère le communiqué de presse CDHJ (Paris, 2010), dont le caractère incontestable est sous-entendu.

Par exemple, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit la possibilité qu’en cas d’impossibilité pour les parties au contrat de location d’établir un état des lieux contradictoire, de recourir au service d’un commissaire de justice de façon à “diminuer le contentieux lié à la sortie du logement loué“.

De plus, dans le but d’éviter un contentieux qui peut être coûteux et dont l’issue est incertaine, le constat d’huissier de justice favorise le règlement amiable dans la mesure où cet acte constitue une preuve difficilement réfutable qui laisse augurer du dénouement d’un procès éventuel. Autrement dit, la partie au litige qui voit un commissaire de justice dresser un constat dont les conclusions ne vont pas dans le sens de sa requête sera plus facilement décourage d’intenter une telle procédure.

Quand faire un constat d’huissier de justice ?

Il faut que ce soit ni trop tôt ni trop tard mais au moment de la survenance du fait juridique ou bien avant, s’il s’agit d’un constat préventif.

Un constat préventif est un constat établi dans le but de figer une situation risquant de s’altérer, c’est très souvent le cas lors de travaux que l’on appelle aussi “préventif avant travaux” ou “constat avant travaux” qui peut être demandé afin de se protéger par le maître d’œuvre, l’architecte, le professionnel, le particulier et toute personne concernée par le chantier ayant intérêt à faire ce constat avant la réalisation de travaux.
En effet, il va permettre de faire un état des lieux de l’avancée des travaux qui pourrait être affectée par un évènement extérieur prévisible.

S’il n’est pas préventif, le constat d’huissier sera alors rédigé dans l’urgence et l’urgence sera déterminée par la personne qui fait appel à l’huissier de justice.

C’est par exemple la constatation de propos diffamatoires publiés sur Internet. Cette constatation doit se faire de manière urgente avant que la page litigieuse puisse être supprimée.

Quels types de faits peuvent faire l’objet de constat d’huissier ?

Le constat de nuisances

Les commissaires de justice sont également souvent amenés à intervenir pour constater des nuisances sonores, olfactives ou visuelles. La preuve du bruit pourra être rapporté par le professionnel par le biais d’un outil acoustique, appelé sonomètre, qui mesure le bruit scientifiquement pour appuyer son acte. Souvent il faudra à l’huissier revenir plusieurs fois pour prouver le caractère récurrent de la nuisance et permettre au justiciable de s’en prévaloir en justice si nécessaire.

Le constat d’achat : le cas de la contrefaçon

Le constat d’achat est le procès-verbal réalisé par un huissier constatant la vente d’un produit ou l’engagement d’une prestation de service. Dans certaines situations cet acte d’achat/vente peut entraîner des poursuites judiciaires, notamment dans le cadre de la vente/achat de contrefaçon.

Ce constat d’huissier servira ultérieurement lors d’une demande d’autorisation d’une saisie-contrefaçon éventuelle.

À savoir : le recours à une tierce personne (c’est-à-dire une personne extérieure à l’huissier de justice) qui doit procéder à l’achat est dans ce cas obligatoire car l’huissier est circonscrit à sa mission de constatation purement matérielle, il ne peut procéder à un tel acte d’achat pour établir son constat.

Le constat internet, réseaux sociaux et téléphone portable

On pourrait croire qu’une capture d’écran ou impression écran suffiront à apporter la preuve d’un fait à constater sur un site internet ou un smartphone.

Encore une fois, le caractère certain des constations du professionnel et de leur force de vérité devant les juridictions donnera du poids à ce mode de preuve.
En effet, recourir à un huissier de justice pour faire procéder à un constat internet répond à un impératif de sécurité juridique de la sauvegarde du mode de preuve puisque le professionnel permettra de déterminer quand, où et comment les opérations se sont déroulées.

Le constat dans le monde professionnel : le droit du travail

Les relations professionnelles peuvent entrainer de nombreux contentieux : preuve de la réalisation d’heures supplémentaires non payées, harcèlements, élections professionnelles, déclenchement d’une grève, licenciement abusif etc.

Dans toutes les circonstances pouvant entrainer un litige, l’officier public ministériel pourra préserver une preuve en vue d’un éventuel procès. Le constat dans le cadre du droit du travail pourra être sollicité par l’employeur ou le salarié.

Prix d’un constat d’huissier de justice

La tarification pour la réalisation de cet acte est libre. Le type de constat, l’heure et le jour d’intervention ainsi que le caractère urgent influent sur le prix final de l’acte. Consultez notre article pour en savoir plus sur le calcul du prix d’un constat.

Chez CBO PARIS nous intervenons à votre domicile, dans votre entreprise ou sur la voie publique tous les jours de l’année et si besoin est en dehors des heures ouvrables (6 heures – 21 heures) pour procéder à toutes constatations utiles pour garantir vos droits.

Par ailleurs, nous pouvons également obtenir ou vous faire obtenir une autorisation judiciaire avant de procéder à un constat chez un tiers.

L’intervention donne toujours lieu à la rédaction d’un procès-verbal qui relate précisément les faits constatés et est le plus souvent accompagné de photographies et de pièces annexées.

Ensuite, le procès-verbal de constat vous sera adressé sur le support de votre choix (papier ou numérique).